; qu'après l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation, par un jugement du 29 juillet 1992, les parties ont conclu le 19 novembre 1993 un nouveau contrat de crédit-bail, concernant le

des exigences de l'article UX 7 du règlement du plan local d'urbanisme, la décision du 7 juin 2022 dans la même mesure, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

qu'une étude complète des risques psychosociaux avait été réalisée par le CHSCT en mai 2017 et que des mesures de prévention des risques psychosociaux existaient au sein de l'établissement (mise en place

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2018), qu'un jugement du 9 novembre 2015, confirmé par un arrêt du 19 décembre 2017, a placé

portée de ses écritures en ne s'estimant pas saisie d'un moyen tiré de la méconnaissance des règles du plan local d'urbanisme relatives aux dimensions de chaque place de parking nouvellement créée ; -

de panneaux solaires photovoltaïques ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable du 22 janvier 2021.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des propriétaires

Enfin, aux termes de l'article 14 du cahier des prescriptions architecturales du plan local d'urbanisme de la commune d'Offemont : " ESPACES VERTS / Les espaces verts (haies, plantations, etc..) doivent

Convention susvisée, de sorte que la violation des droits de la défense qui découle de cette absence de réponse entache la décision attaquée d'une nullité absolue ; "alors, d'autre part, que tout inculpé placé

, chauffes eau solaires,…) doivent être traités avec un soin particulier.

sun 40 », représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui accorder un permis de construire une centrale solaire

pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que tout fait nouveau constaté ne peut donner lieu qu'à des vérifications sommaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts X..., et tendant à ce que

en Ré approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Bois Plage en Ré une somme de

Y... était sommaire, il avait cependant permis au directeur de rendre compte de l'intérêt de ce projet lors du comité directeur du 25 juin 2003, lequel a décidé d'en confier l'étude au CDTI, qu'à compter

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1993 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1982 et 17 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre Y..., demeurant ...

d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et a, par motifs adoptés, constaté, d'une part, que le même motif économique a justifié la mise en place de deux vagues successives de licenciements collectifs de

existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. ". 5.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant...,; M.