La demande d'expertise présentée par M.

Il soutient que : - en l'état actuel de la procédure, il n'a commis aucune faute ; - afin de garantir l'utilité de la mesure d'expertise, il conviendra de compléter la mission de l'expert selon les

D B, est désigné en qualité d'expert.

Les opérations d'expertise ont été étendues. M.

dimanches le repos hebdomadaire; que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer sans excéder leur pouvoir que sur les faits relevés par les citations qui les ont saisis, sauf acceptation expresse

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selon ses dires ; 4°) de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous réserve de compléter la mission de l'expert ; 5°) de dire et juger que l'expert judiciaire

, - désigner un expert diplômé en réparation du préjudice corporel pour mener les opérations d'expertise, avec notamment pour mission de : * se faire communiquer l'ensemble des éléments médicaux

des référés : 1°) de confier la mission à un expert infectiologue et de compléter sa mission selon les termes de son mémoire ; 2°) de mettre les frais d’expertise à la charge du demandeur et de

ordonnée, de confier la mission à un expert en chirurgie digestive et de compléter sa mission selon els termes de son mémoire ; 2°) de laisser l’avance des frais d’expertise à la charge de la requérante

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B F, de M.

L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

sollicitée ; 2°) de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire ; 3°) de laisser à la charge de la requérante l'avance des frais d'expertise ; 4°) de réserver les dépens.

lui soit donné acte qu'elle chiffrera ses débours après le dépôt du rapport d'expertise.

Il ressort en effet du rapport d'expertise que la société était en grande difficulté financière et intrinsèquement déficitaire depuis sa création.

D E C I D E: Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la commune de Vanosc, procédé par un expert, désigné par la présidente du tribunal administratif, à une expertise avec mission

Référé N° RG 26/00071 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS4T - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Olivier DESCOSSE -Me Olivier MEFFRE Délivrées le : 03/04/2026