prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ».

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la carte grise détaillant le poids du véhicule ayant fait l’objet de la contravention qui est de 1 990 kilogrammes ainsi que de la fiche technique du poids

- il méconnaît l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - il méconnaît l'article 31 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

ignorer que les propos, certes particulièrement vifs, sont tenus dans le cadre d'une polémique politique entretenue par un adversaire local de longue date dont on ne peut attendre un avis contradictoire mesuré

silence gardé par le maire de la commune de Coubron sur sa demande du 8 novembre 2019 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dont le poids

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

pour les catégories CE et C ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision a pour effet de le priver de son emploi, puisqu'il exerce la profession de chauffeur poids

enregistrée le 24 novembre 2022, la SAS Roellinger, représentée par Me André, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de : 1°) décrire les conditions d'accès des véhicules poids

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice

d'hostilité ou de rejet, mais doivent contenir un appel ou une exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence ; qu'en l'espèce, les propos incriminés, qui affirment que l'inversion du poids

Serge A... déclarait : "je ne m'explique pas cet accident si ce n'est par un déséquilibre du sapin lorsqu'il a coupé la tête de l'arbre" ; que la cause immédiate de l'accident réside dans l'absence de mesures

il a brusquement freiné et a déporté son véhicule sur la partie gauche de la chaussée ; que si cette version des faits est confirmée par l'épouse du prévenu et le témoin Régis H..., conducteur d'un poids

La société Tranquilidade, assureur du véhicule poids-lourd conduit par M.

Il précise que le poids de 95 kg mentionné sur la lettre de voiture est compatible avec le poids total de 10 aspirateurs (62,9 kg) ajouté à celui de la palette (25 kg) et au poids du cartonnage, du cerclage

le jugement, - dire que la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur n'était pas rapportée, puisqu'elle a respecté son obligation de sécurité, - dire que Monsieur El Hassan Y... étant chauffeur poids

ses écritures : 1°) d'infliger à la commune d'Aydoilles une pénalité de 50 euros par jour de retard ; 2°) de se substituer à la commune d'Aydoilles pour interdire les manœuvres quotidiennes des poids-lourds

Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies.”

suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la sécurité du travail, a confirmé le jugement l'ayant condamné à une amende de 15 000 francs et 5 amendes de 3 000 francs, a ordonné une mesure

Elle soutient que : - l’arrêté en litige constitue une mesure d’interdiction générale et absolue sur le territoire communal, de jour comme de nuit ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article

X... avait rappelé qu'il remplissait bien les conditions prévues dans ce texte, puisque l'employeur l'avait licencié pour inaptitude à la conduite de poids-lourds, et que son permis poids-lourds ne lui