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6 210 résultats pour « point de départ en cas d'assurance de groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

67ff3d2f6d3290e00e0e796c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par application des articles 2224 et 1116 ancien du code civil, le point de départ du délai quinquennal de prescription concernant le dol court à compter de la connaissance du défaut de rentabilité allégué

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A défaut de justifier d'une cause d'interruption de prescription de cette demande son action introduite le 30 octobre 2018 est prescrite sur ce troisième point.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007973521ab1c563ce0a07

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

GROUPAMA OCEAN INDIEN (CAISSE REGIONALE D'ASSURANC ES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

697bc05acdc6046d472ac309

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[C] [B] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Les Jardins des Lys, la Selarl [J] [I] et [A] [P], es qualités de mandataire liquidateur de la société Grom Groupe, la SMABTP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bebd3db21cbdd8924d

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

"mobilité internationale et gestion des expatriés" de la direction des ressources humaines du groupe AGF; Au cours de l'année 2001, Régis C..., ancien agent général AGF à Pont à Mousson (54) a été

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd5801467740297b

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est 16-18, rue

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea038d18b7ebf63d20b

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

A l'appui de son appel, elle soutient que Monsieur [O] n'a soucrit, en toute connaissance de cause, qu'une assurance capital décès en cochant uniquement la case option 1:décès et non option 2 :décès-incapacité

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163d87f99a586c22d6d44aa

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[V] [K] en qualité de cadre, une assurance de groupe garantissant les risques d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité auprès de la société Allianz vie, aux droits de laquelle est venue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200514

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201278

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a prises en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de ces décisions devant une

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f122

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ailleurs, l'article 2248 du code civil énonce que « Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

maladie, c'est à dire des caisses primaires d'assurance maladie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01380

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

de départ du délai de deux mois précédant l'engagement des poursuites, ou, si tel n'était pas le cas, que l'employeur en avait eu connaissance à l'intérieur de ce délai ; qu'il avait fait valoir que les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603385957d29c338fd4e4981

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

électrique, caractérise ainsi un défaut, qui compromet la sécurité de l'utilisateur du produit ; Qu'en outre, le défaut constaté fait que le groupe électrique concerné n'offre pas 'la sécurité à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110379

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

, le point de départ de la prescription quinquennale prévue par le premier texte est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire la date de la convention, jour de

Source officielle
CA

3e chambre

5fdad587ec4ff468217746d7

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

proposition d'assurance ou projet de contrat contrairement aux dispositions de l'article L 132-5-2 du même code, la nature du contrat, à savoir 'contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200175

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[Q] et la société GAN assurances en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f252d

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

hautes rémunérations du groupe Peugeot, la variation des salaires avait été inférieure au point-cadre et parfois nulle, la cour d'appel a d'une part, écarté, s'agissant des plus hautes rémunérations,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2310081_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110476

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

X... n'a jamais reçu de notice d'information » (p. 28 alinéa 3) ; que « le défaut de notice constitue obligatoirement une faute » (p. 28 alinéa 4) ; que s'agissant d'un contrat d'assurance-groupe conclu

Source officielle

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