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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
67ff3d2f6d3290e00e0e796c
15 avril 2025
Par application des articles 2224 et 1116 ancien du code civil, le point de départ du délai quinquennal de prescription concernant le dol court à compter de la connaissance du défaut de rentabilité allégué
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
A défaut de justifier d'une cause d'interruption de prescription de cette demande son action introduite le 30 octobre 2018 est prescrite sur ce troisième point.
Chambre sociale
63007973521ab1c563ce0a07
13 juillet 2022
GROUPAMA OCEAN INDIEN (CAISSE REGIONALE D'ASSURANC ES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA
1ère ch. - Sect. 1
697bc05acdc6046d472ac309
5 janvier 2026
[C] [B] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Les Jardins des Lys, la Selarl [J] [I] et [A] [P], es qualités de mandataire liquidateur de la société Grom Groupe, la SMABTP
Cour d'Appel
6253c9bebd3db21cbdd8924d
18 septembre 2007
"mobilité internationale et gestion des expatriés" de la direction des ressources humaines du groupe AGF; Au cours de l'année 2001, Régis C..., ancien agent général AGF à Pont à Mousson (54) a été
civ1
613722dfcd5801467740297b
30 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est 16-18, rue
3e Chambre B
61627ea038d18b7ebf63d20b
7 novembre 2013
A l'appui de son appel, elle soutient que Monsieur [O] n'a soucrit, en toute connaissance de cause, qu'une assurance capital décès en cochant uniquement la case option 1:décès et non option 2 :décès-incapacité
1ère chambre 1ère section
6163d87f99a586c22d6d44aa
1 avril 2010
[V] [K] en qualité de cadre, une assurance de groupe garantissant les risques d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité auprès de la société Allianz vie, aux droits de laquelle est venue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200514
2 avril 2009
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:C201278
11 octobre 2018
primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a prises en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de ces décisions devant une
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f122
24 octobre 2024
Par ailleurs, l'article 2248 du code civil énonce que « Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel ».
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
maladie, c'est à dire des caisses primaires d'assurance maladie.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01380
8 juin 2011
de départ du délai de deux mois précédant l'engagement des poursuites, ou, si tel n'était pas le cas, que l'employeur en avait eu connaissance à l'intérieur de ce délai ; qu'il avait fait valoir que les
Pôle 2 - Chambre 5
603385957d29c338fd4e4981
16 mai 2017
électrique, caractérise ainsi un défaut, qui compromet la sécurité de l'utilisateur du produit ; Qu'en outre, le défaut constaté fait que le groupe électrique concerné n'offre pas 'la sécurité à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2020:C110379
7 octobre 2020
, le point de départ de la prescription quinquennale prévue par le premier texte est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire la date de la convention, jour de
3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
proposition d'assurance ou projet de contrat contrairement aux dispositions de l'article L 132-5-2 du même code, la nature du contrat, à savoir 'contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative
ECLI:FR:CCASS:2016:C200175
4 février 2016
[Q] et la société GAN assurances en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des
61372142cd580146773f252d
27 juin 1990
hautes rémunérations du groupe Peugeot, la variation des salaires avait été inférieure au point-cadre et parfois nulle, la cour d'appel a d'une part, écarté, s'agissant des plus hautes rémunérations,
2e Section - 2e Chambre
DTA_2310081_20240408
8 avril 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110476
11 juillet 2018
X... n'a jamais reçu de notice d'information » (p. 28 alinéa 3) ; que « le défaut de notice constitue obligatoirement une faute » (p. 28 alinéa 4) ; que s'agissant d'un contrat d'assurance-groupe conclu
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