ont fait appel à des renforts et ensuite décidé de procéder au contrôle des individus s'étant ainsi manifestés de manière hostile à leur égard ; que, contrairement à ce qu'affirme Joaquim X..., les policiers

Le quatrième requérant, qui n’était pas soupçonné d’avoir fait exploser une bombe, fut initialement interrogé par la police en qualité de témoin.

Mais au-delà de ce que certains découvrent dans la phase finale publique des audiences du tribunal, il faut aussi parler de ce qui reste dissimulé dans les coulisses des services de la police politique

Par un arrêté du 17 février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

    Le recours individuel formé par le requérant devant la Cour constitutionnelle 33.     Entre-temps, le requérant avait saisi la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ".

B soutient à la barre que l'intéressé ne sait pas lire, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du résumé de son entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir ses observations

C a bénéficié, le 30 mai 2023, d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de police, en langue française qu'il a déclaré comprendre, au cours duquel il lui a été loisible de former toute

    Base légale des condamnations – La Cour relève que la condamnation des requérants trouvait sa base légale dans le droit pénal de la RDA applicable à l’époque des faits, et les peines correspondaient

moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Gérard D... et pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

immigration à la préfecture de police, au cours duquel elle a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert.

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel a été conduit avec M.

Reconnus par des policiers des renseignements territoriaux du Bas-Rhin comme étant des supporters du club de Strasbourg, ils ont fait l'objet, à la descente du train, d'un contrôle d'identité et ont été

cotes D. 4 à D. 7 et D. 181 à D. 200 du dossier d'instruction ; qu'ils découvraient également deux tampons encreurs, une agrafeuse, une paire de ciseaux et quatre timbres humides de la préfecture de police

XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Si le conseil de la requérante fait valoir à la barre que le préfet de police n'établit pas avoir fait traduire à l'intéressée la vignette apposée sur la couverture desdites brochures, aucune disposition

du dispositif cible en Caisse régionale, à la rétribution individuelle nette théorique initiale (sur les mêmes bases : hors éléments exceptionnels et RCC), selon le niveau de réévaluation de la grille

    Le cordon de police fut brièvement rompu, mais il fut alors renforcé par des policiers antiémeutes qui étaient postés à l’intérieur de la cour du Parlement.

À l’appui de sa demande, il exposait que le 10   octobre 2005 des policiers s’étaient présentés à son domicile pour le conduire au poste de police dans le cadre d’une plainte de vol de téléphone portable

(PAUL), CONTRE UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966, DU TRIBUNAL DE POLICE DE VIENNE, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INFRACTION A DEUX ARRETES DU MAIRE DE DECINES (ISERE), EN DATE DES 20 AOUT