ou des bénéfices non commerciaux et de la taxe à la valeur ajoutée pour les deux premiers, et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée pour la dernière ; Sur le moyen unique, pris

des bénéfices non commerciaux, et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les deux premiers, et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la dernière ; Sur le moyen unique, pris

ou des bénéfices non commerciaux et de la taxe à la valeur ajoutée pour les deux premiers, et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée pour la dernière ; Sur le moyen unique, pris

X..., qui a contribué en France au développement de la diffusion de ce procédé, 7,5 % du volume des ventes hors taxes de matériel pédagogique encaissé par lui, et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable

novembre 2015 entre elle et la communauté de communes du caudrésis et du catésis (4C) et qui a condamné cette dernière au paiement des sommes suivantes: - 180 000,00 € en remboursement du prix

du prix, alors même que le voyage peut ne pas avoir lieu du fait du client ' Par un arrêt n° C-289/14 du 23 décembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.

C... et celui de huit des dix sous-agents contre la décision d'affiliation prise à leur égard par la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que M.

prétendre à la répartition des pourboires les personnels qui, étant en contact avec la clientèle, avaient coutume de recevoir directement les pourboires de la clientèle avant que l'employeur ne les encaisse

du prix, de la rémunération ". 9.

X..., qui avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans assurances un contrat d'assurance sur la vie le 17 mars 1983, est décédé le 11 mars 1990 ; qu'invoquant le non paiement par le souscripteur des primes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Y... avait encaissé en 1994 des revenus inférieurs au plafond et pouvait prétendre à ce titre à une minoration correspondant à 12 points de retraite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

ont formé opposition et assigné ce dernier en restitution, en demandant subsidiairement la réduction de la donation par lui invoquée comme dépassant la quotité disponible ; Sur le premier moyen, pris

Le c) du 2 de l’article 269 du même code prévoit enfin que, pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. 13.

et commerciales, sous réserve des adaptations prévues à l'article 69 quater et des simplifications suivantes : - pour la détermination du résultat d'exploitation, il est tenu compte des recettes encaissées

Le 16 février 2022, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Quimper en ce qui concerne la réalité de l'encaissement par M.

[M] « s'est fait remettre un chèque à titre précaire et l'a encaissé pour un usage différent de celui pour lequel il avait été émis, caractérisant en tout point le délit d'abus de confiance » ; qu'en se

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe B..., pris

des ventes, et 12 500 € à titre de solde prime d'objectifs, outres les congés payés afférents à ces sommes ; AUX MOTIFS QU' elle sollicite un rappel de salaire qui dépasse le cadre de son préavis,

d'honoraires sans factures, ' à l'encaissement de sommes issues de l'activité professionnelle sur le compte privé d'un tiers, ' au non-paiement des dettes sociales et fiscales.