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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301737_20230609
9 juin 2023
cette procédure d'attribution, de reprendre l'examen des offres de l'ensemble des soumissionnaires. 8.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302475_20230317
17 mars 2023
9 heures 55, Hauts-de-Seine Habitat OPH, représenté par Me Brault, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que, par décision du 14 mars 2023, le marché en litige a été déclaré sans suite et que la procédure
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303064_20231024
24 octobre 2023
Me Hebert, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - D'annuler la procédure d'attribution du marché public de services n°20230834
1ère Chambre
DTA_2300150_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : - la collectivité territoriale de Martinique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en les évinçant irrégulièrement des procédures
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101226_20231117
17 novembre 2023
permettant d'attester de la réalité et de la durée de la vacance ; - elle n'établit pas que la vacance est indépendante de sa volonté : le fait qu'il s'agisse de logements sociaux soumis à une procédure
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509133_20250704
4 juillet 2025
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation lancée par Nantes Métropole en vue de l'attribution d'un accord-cadre portant sur
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525349
24 octobre 2018
de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet de son offre présentée dans le cadre de la procédure d'attribution du marché de travaux de construction d'un bâtiment de tri sur
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007715980
23 décembre 1987
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU | 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688177
19 mars 1982
68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession gratuite de terrains [art.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694761
26 juin 1985
. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643420
1 juin 1973
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - RETRAIT. -
CETAT:CETATEXT000007833952
6 mars 1992
. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-03-03
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007818522
6 avril 1992
68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Projet portant sur un immeuble en copropriété
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661435
13 juin 1980
. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions incomplètes - Faute.
CETAT:CETATEXT000007661974
20 mai 1977
. | 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - Accord préalable subordonné à l'établissement d'une servitude de "cour commune
CETAT:CETATEXT000008011455
9 juin 1999
. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Visa de l'architecte des bâtiments de France (article R. 421-38-4 du
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007906244
20 novembre 1995
CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE
CONSEIL_ETAT
CETAT:CETATEXT000052575577
14 novembre 2025
. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FACULTÉ POUR LE PÉTITIONNAIRE DE MODIFIER SA DEMANDE PENDANT LA PHASE D’INSTRUCTION [RJ1] – MODIFICATION NE POUVANT ÊTRE EXAMINÉE DANS LE DÉLAI
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400849_20250103
3 janvier 2025
B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure d'attribution du marché de services d'insertion
5ème Chambre
DTA_1900051_20230404
4 avril 2023
12 juillet 1987, à résilier le contrat d'amodiation du 29 novembre 2004 conclu au bénéfice de la SCI Nouveau Chantier Naval de Golfe-Juan devenue la SAS Rodriguez Yachts, et à mettre en œuvre une procédure
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