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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301737_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

cette procédure d'attribution, de reprendre l'examen des offres de l'ensemble des soumissionnaires. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302475_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

9 heures 55, Hauts-de-Seine Habitat OPH, représenté par Me Brault, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que, par décision du 14 mars 2023, le marché en litige a été déclaré sans suite et que la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303064_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Me Hebert, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - D'annuler la procédure d'attribution du marché public de services n°20230834

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300150_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : - la collectivité territoriale de Martinique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en les évinçant irrégulièrement des procédures

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101226_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

permettant d'attester de la réalité et de la durée de la vacance ; - elle n'établit pas que la vacance est indépendante de sa volonté : le fait qu'il s'agisse de logements sociaux soumis à une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509133_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation lancée par Nantes Métropole en vue de l'attribution d'un accord-cadre portant sur

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525349

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet de son offre présentée dans le cadre de la procédure d'attribution du marché de travaux de construction d'un bâtiment de tri sur

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007715980

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU | 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688177

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession gratuite de terrains [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694761

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643420

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - RETRAIT. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833952

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-03-03

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818522

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Projet portant sur un immeuble en copropriété

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661435

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions incomplètes - Faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661974

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

. | 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - Accord préalable subordonné à l'établissement d'une servitude de "cour commune

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011455

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Visa de l'architecte des bâtiments de France (article R. 421-38-4 du

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906244

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
?

CONSEIL_ETAT

CETAT:CETATEXT000052575577

administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FACULTÉ POUR LE PÉTITIONNAIRE DE MODIFIER SA DEMANDE PENDANT LA PHASE D’INSTRUCTION [RJ1] – MODIFICATION NE POUVANT ÊTRE EXAMINÉE DANS LE DÉLAI

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400849_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure d'attribution du marché de services d'insertion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900051_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

12 juillet 1987, à résilier le contrat d'amodiation du 29 novembre 2004 conclu au bénéfice de la SCI Nouveau Chantier Naval de Golfe-Juan devenue la SAS Rodriguez Yachts, et à mettre en œuvre une procédure

Source officielle

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