UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ET QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 11 JUIN 1979, DATE DES PROPOS

personnes du Nord et les supporters du club de Lens ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision, dès lors qu'ils ont constaté que, tant par son sens que par sa portée, le propos

Louis N., JeanPierre T., Roger T., Michel V. et Daniel M., membres du conseil municipal ; "aux motifs propres et adoptés que le 21 juin 1989, Mme Annie M. prise en sa qualité de maire d'Argilly et le conseil

Les juridictions internes n’ont pas transposé les propos incriminés dans le contexte général de l’affaire pour évaluer l’intention des requérants.

paroles prononcées à titre personnel, dans une émission radiophonique ; qu'ils en déduisent que le siège de la société éditrice du journal ne pouvait être considéré comme le domicile de l'auteur des propos

écartée, il apparaît que les mesures sollicitées, à savoir l'audition des plaignants, la production du dossier disciplinaire ouvert contre la personne mise en examen et l'audition de divers témoins des propos

l'après-midi du même jour, incité les salariés à reprendre le travail pour assurer la survie de l'entreprise, appel qui avait été entendu ; qu'elle a pu conclure des circonstances qui avaient entouré les propos

énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée du dessin et des propos

mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos

LES DEUX POURSUITES ET PARTANT A CONSIDERER LES FAITS SOUS LEUR DOUBLE QUALIFICATION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE

S... devant le tribunal correctionnel, d'une part, du chef de provocation à la haine raciale pour avoir notamment mis en ligne, sur le réseau Twitter, des messages contenant les propos "trop de Noirs dans

, fût-ce sous la forme grammaticale employée, expriment des menaces de mort ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le délit de menace est constitué par des propos qui, bien que se référant

A cet effet, les éléments suivants sont pris en compte   : la situation respective des parties, le contenu de l’article en cause et la qualification donnée aux propos litigieux par les tribunaux internes

La Cour partage également l’avis des juridictions nationales quant au fait que les propos incriminés portaient sur une question d’intérêt général en ce que le requérant était une personnalité connue et

Pour apprécier la nécessité d'interdire la représentation d'un spectacle, cette autorité peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques

raisons de fait la conduisant à privilégier pareille interprétation, ne permet pas, en l'état de cette totale absence de motifs, à la chambre criminelle d exercer son contrôle sur la qualification des propos

TERRITORIALES ET REGIONS, LES SEANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT PUBLIQUES, HORMIS LE CAS OU LE CONSEIL SE FORME EN COMITE SECRET, CE QUI N'APPARAIT PAS DES ELEMENTS DE L'ESPECE ; QU'AINSI LA PUBLICITE DES PROPOS

procureur de la République, leur seul souci commun de la dignité de la justice ne caractérisant pas cette communauté d'intérêts ; que c'est donc à tort que l'arrêt attaqué a exclu le caractère public des propos