Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a2aecdc6046d47110e5f
2 avril 2026
2 avril 2026
travaux litigieux ont été réceptionnés par réception tacite intervenue le 12 mars 2020, -dit qu'à la suite des travaux litigieux, la société JDM Rénovation a engagé sa responsabilité décennale en qualité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD000391203
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Par ailleurs, V.I demanda au tribunal de constater la validité des ventes intervenues en 1979 et 1991, ainsi que sa qualité de constructeur de bonne foi de l'atelier et de la maison édifiés sur le terrain
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb163cdc6046d47e577bb
2 avril 2026
2 avril 2026
SCHNEIDER ELECTRIC SE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Arnaud DIZIER de la SCP DIZIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0369 La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La responsabilité décennale de la société Rousseau, prise en sa qualité de constructeur, a été reconnue par la cour dans son arrêt du 17 décembre 2021 devenu définitif sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd8756f
6 avril 2005
6 avril 2005
COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEFEBVRE-REUTIN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité
Source officielleRéférés
69838f11cdc6046d47e9cb9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
société SANY HELP au titre de la réparation au niveau de la conduite d’aération, s’agissant d’un problème généré par une mauvaise prestation lors de la construction, - que Mme [B] [Y] dispose de la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303372_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
l'association ; sur le fondement de la garantie décennale, à raison des désordres affectant le foyer des jeunes travailleurs A D , suite aux travaux de rénovation, pour lesquels ces sociétés ont la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211735_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
adressé leur devis pour la réalisation des travaux d'électricité, de signalétique, d'aménagement extérieur, de pose d'un bardage et pour la mise en place d'un système de surveillance ; n'ayant pas la qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310484
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Bruno X... et Mme Nathalie Y... épouse X... une somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est établi que le mur litigieux a été construit par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de concepteur, et de la société Migault, devenue Eiffage Poitou-Charentes, en qualité de constructeur.
Source officielleChambre civile section A
697b0bb1cdc6046d47124d22
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par acte d'huissier du 14 octobre 2022 la société ETABLISSEMENTS PEILLET a appelé en intervention forcée la société AGCO SAS en sa qualité de constructeur du tracteur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
construire. 3.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66fd8cae38de0398b516f4a8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
CONDAMNER solidairement la SCCV LES FAIENCERIES et la Compagnie ALBINGIA, en sa qualité d’assureur « constructeur non-réalisateur », in solidum avec les locateurs d’ouvrage responsables et solidairement
Source officielleEnrôlement
68f95204de0ebe408dac9e5a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l’espèce, les époux [L] ont vendu la maison qu’ils ont construite eux-mêmes en vertu d’un permis de construire délivré le 15 décembre 2017.
Source officielle1ère Chambre civile
67ef71558d5c08d4a262e524
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] [V], en qualité de maître d'ouvrage, est responsable de ce désordre ; - dit que la société Façade du Nord en qualité de constructeur est responsable de ce désordre ; - condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301036
25 septembre 2013
25 septembre 2013
établi qu'ils aient eu connaissance de ce contrat, qu'ils aient agréé ce sous-traitant ou qu'ils aient accepté la substitution de la société AAC de sa responsabilité envers les maître de l'ouvrage en sa qualité
Source officielle3e chambre civile
6867670c7c03803a32c272ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article 1792-1 du code civil qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire de sorte que Monsieur et
Source officielle7ème chambre 1ère section
68681cc54965b5d9df315f8e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
assureur de responsabilité civile professionnelle de la société PITCH PROMOTION SNC et la société AVIVA ASSURANCES, aux droits de laquelle intervient la société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur
Source officielleChambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
d’assureur dommages-ouvrage ; en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur : de rejeter les demandes de garantie dirigées à son encontre ; à défaut, de les limiter à 1.054.387,49 euros au titre
Source officielle6ème chambre
DTA_1905736_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre elle, sont irrecevables dès lors qu'elle n'a pas participé aux travaux en cause et n'a pas la qualité de
Source officiellePage 32 sur 1634