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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503431_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un appartement situé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504755_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2402911_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation pour résidence secondaire auxquelles il a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un appartement et d’un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412116_20250206
6 février 2025
6 février 2025
cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 24 avenue Franklin Roosevelt à Suresnes, regardé par l'administration comme une résidence
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303330_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B A, lequel a l'usufruit d'une maison située 23 route de Tahiti à Saint-Tropez, a été assujetti à la taxe d'habitation pour résidence secondaire au titre de l'année 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11322
18 décembre 2019
18 décembre 2019
P... était libre d'organiser son activité comme il le souhaitait et qu'il n'est pas contesté que M L... ne résidait pas dans sa propriété de Voulaines les templiers, laquelle constituait sa résidence secondaire
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471998.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
conséquence de l'imputation, qu'il estimait être en droit de pratiquer, sur les revenus déclarés d'une fraction, égale à trois fois sa rémunération annuelle, du produit de la cession par adjudication de la résidence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504907_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
exposer que la location en meublé touristique de leur bien immobilier constitue la seule opération permettant de couvrir leurs charges annuelles totales résultant de leur propriété constituant leur résidence
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100111_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
est propriétaire d'une maison située à Sarzeau conteste la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 2020, à raison de ce bien immobilier, qui a été regardé comme constituant une résidence
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401367_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500016_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d36b
2 mars 2001
2 mars 2001
X... de cette liste, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne réside qu'occasionnellement dans la résidence secondaire de ses parents à Moulins et que la qualité de contribuables communaux de ceux-ci
Source officielleciv2
6137210ccd580146773f0923
5 juillet 1989
5 juillet 1989
électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence
Source officielleciv2
6137210bcd580146773f085a
1 juin 1989
1 juin 1989
électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence
Source officielle2e chambre 3e section
5fded1a9d48f829fa1f1be7b
21 juin 2018
21 juin 2018
principale et de la résidence secondaire.
Source officielleciv3
61372418cd58014677412369
14 mai 2003
14 mai 2003
X... n'apportait pas d'éléments suffisamment probants pour combattre efficacement les énonciations des conventions écrites mettant à sa disposition la maison de Beauval-en-Caux à titre de résidence secondaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520432_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation pour résidence secondaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un logement
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffc58
14 mai 1996
14 mai 1996
X... n'était pas une résidence secondaire et que la date d'acquisition de cet immeuble interdisait d'établir la preuve d'une résidence de 6 mois, actuelle, effective et continue; Mais attendu qu'après
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41500
27 avril 1974
27 avril 1974
ATTENDU QUE RAYMOND X..., DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS ELEMENTAIRE ET SECONDAIRE DE PARIS S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE DU 21 JANVIER 1974, REFUSANT
Source officielle1ère Chambre C
5fdabf5be9da6a51021ad402
28 mai 2019
28 mai 2019
Sur la validité du congé aux fins de reprise le jugement relève que rien ne permet de démontrer que le bail initial conclu 1er juin 1971 portait sur une résidence secondaire et que cette qualification
Source officiellePage 32 sur 335