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13 356 résultats pour « radiation de la liste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722ebcd5801467740331a

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Dimancheville tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f794a

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d413

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Y..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de commune de Roquesteron, alors, selon le moyen, que son mari, M.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033ff

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

électorale de Sainte-Terre, alors que sa demande aurait été formée dans le délai légal ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le recours de Mlle Christine X... en contestation de sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613721dbcd580146773f82de

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Annie X.

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffc5d

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506614_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 mars 2025 par laquelle France Travail Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de le radier

Source officielle
CC

civ2

613721cccd580146773f776f

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b55b

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

X... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Caudiès de Conflent, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740018e

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7b1

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Roger X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Corbara de Mme Marie-Catherine Z..., alors que cette électrice remplirait les conditions requises pour demeurer

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa6d

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

ET SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1971 ; QUE CE JUGEMENT A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONT ROMEU, DE DIVERS ELECTEURS ET EN PARTICULIER

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00063_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa radiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510030_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle l’agence France Travail a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102134_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En ce qui concerne la radiation de la liste des demandeurs d'emploi : 4.

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbad

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Dominique Z..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale d'Ota, de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416675_20240622

Administratif

22 juin 2024

22 juin 2024

jugement favorable du tribunal administratif de Paris en date du 21 février 2024, elle a obtenu un récépissé valable jusqu'au 21 juin 2024 dont l'absence de renouvellement risque d'entraîner sa radiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500785_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active : 6.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef36e

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe5d

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de M.

Source officielle

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