indépendamment du jugement sur le fond que sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que l'irrecevabilité de l'appel doit être relevée d'office

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 24/03026 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIT4 ORDONNANCE N° APPELANTE : Mutuelle HARMONIE MUTUELLE PRIS

Sur la recevabilité de l'appel, examinée d'office après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 481 et 543 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement qui, statuant sur sa compétence, avait renvoyé la salariée à mieux se pourvoir, la cour d'appel relève que ledit jugement ne pouvait être attaqué

sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Sur la recevabilité de l'appel du ministère

La société MCD Du Barry a été invitée à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel à l'audience du 13 juin 2023.

interjeté par Madame [R] [Z] le 25 Juillet 2024, intimant la Mutualité sociale agricole du Languedoc, Vu le message adressé le 8 octobre 2024 par RPVA à l'avocat de Mme [Z] relativement à la recevabilité

, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE GRAND-PERE DE L'ENFANT, M ABEL T., LES A DEBOUTES; ATTENDU QUE LES EPOUX B.

formé le 21 mars 2005 par Mme X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui lui a été notifié le 19 février 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois pour former appel

autre formation du tribunal relative au paiement d'un solde de compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances des prêts servant de cause aux poursuites ; que les époux X... ont interjeté appel

Examen de la recevabilité de l'appel formé par M. [S] [G] en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil L'appel formé par M.

La déclaration d'appel étant caduque, la question de la recevabilité de l'appel est devenue sans objet.

FORME PAR LA COMMUNE DE PROVILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LA COMMUNE SANS PRODUCTION PREALABLE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE APPEL

LA LOCATAIRE AVAIT FONDE SA RECLAMATION DE CE CHEF SUR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT NON SEULEMENT AU PROPRIETAIRE ACTUEL, MAIS EGALEMENT A SES AUTEURS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT LA RECEVABILITE

BERNARD, D'AVOIR DECLARE REDEVABLE L'APPEL FORME PAR LA COMMUNE DE PROVILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LA COMMUNE SANS PRODUCTION PREALABLE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL

LE PREFET DU BAS RHIN via son représentant, a conclu à la recevabilité de l'appel en faisant valoir'que': en premier lieu, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile « Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

de Forbach, Vu les conclusions précitées des parties auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens qu'elles invoquent, Vu la procédure et les pièces versées aux débats, Sur la recevabilité

appelée à l'audience du 29 janvier 2014 et mise en délibéré alors que M.

jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le jugement n'avait pas été signifié et qu'elle avait admis la recevabilité