d'appel d'ANGERS, en date du 26 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu

X..., mis en circulation en 1977, a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que si le droit de toute

est [...]                                                    , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les mémoires personnels en date des 2 janvier 1995 et 15 septembre 1995; Attendu que ces documents, qui ne sont pas rédigés en langue

VERSAILLES, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

de verser le solde d'une avance financière de 50 millions de francs CFA et le refus de signer un bail , la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

[ZZ] pour proxénétisme, non présentées au cours de leur garde à vue, la cour confirme l'absence d'atteinte au droits de la défense, et la régularité des procédures de gardes à vue de ces prévenus assistés

Ajalbert, ayant refusé, devant notaire, le 25 octobre 1993, de signer la cession de ses parts de la SCI Saint-Germain ; que par acte des 31 décembre 1993 et 3 janvier 1994, les époux A... ont assigné M

[M] [X] [H] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 30 mars 2026; VU la requête de datée du 02 mars 2026, reçue le même jour à 25

Y... avait été reçu le 11 mars entre 15h30 et 15h40 par Mme Z..., consultante, et M.

de filiation soit établi, à un visa d'entrée et de long séjour en France en vue de venir rejoindre leur père ou leur mère réfugié en France ; qu'eu égard à l'objet de la procédure permettant leur introduction

du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinat et menaces de mort, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

plainte contre personne non dénommée, des chefs d'association de malfaiteurs, violation de domicile et tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu

bénéficiaire) ont conclu une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier au prix de 4 100 000 euros, cette promesse valable jusqu'au 29 mai 2016 stipulant plusieurs conditions suspensives dont celle

M... d'une propriété moyennant le service d'une rente viagère ; que Mme K... est décédée le 21 août 1962 ; que les époux M... ont revendu une partie de la propriété aux époux B... qui l'ont cédée aux

société Malagutti) a, en 1997, vendu 1 500 tonnes de pommes de terre à la société algérienne Aswak payable selon un crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert à la banque Al Baraka utilisable à vue

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 225-4-1, 225-4-2, 225-20, 225