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4 740 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

l'entreprise ne permet pas d'établir « qu'elle a été écartée délibérément » et « qu'aucun élément ne permet de retenir que Mme [Z] a écarté délibérément la salariée des discussions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9e

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Il ressort de ces attestations concordantes que la salariée a refusé d'exécuter certaines tâches demandées par son employeur, aux mois de juillet et août 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00174

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

dans les entreprises de plus de vingt salariés, que la société a un effectif supérieur à vingt salariés, qu'au regard du contingent d'heures supplémentaires tel que prévu par la convention collective

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634a4f47acdcd6adff75a99a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Enfin, en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502308_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l’espèce, le préfet du Gard a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2182c7820b7f253f6c

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc04

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* ces lettres étaient restées dans le véhicule utilisé le lendemain par un autre salarié qui devait les remettre à l'employeur, ce qu'il a fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae56

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

le contrat à durée déterminée comme mode de gestion de son personnel afin de pourvoir durablement à une activité normale et permanente de l' entreprise.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834930876004f131a5f0c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] a purement et simplement refusé, prétextant qu'il n'en avait pas besoin. Suite à ce refus, Mme [R] a souhaité le rencontrer ainsi que M. [U], son supérieur hiérarchique direct, M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b32

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

travail), la salariée a été conduite à utiliser une échelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60330c1f29a7297e4cdc6d29

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L'entreprise compte plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des cadres des travaux publics.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451fad048616ed0f8cd4ee2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11380

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Z... indiquant avoir croisé et salué le salarié à son arrivée sur le parking quittant l'entreprise et s'excluant lui-même du déjeuner sans l'en informer, la teneur du message adressé à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01490

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

même période alors, selon le moyen : 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ;

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

mise à disposition et l'entreprise utilisatrice.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe5d49e0104f58f01c3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6db8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[P] [F] a été licenciée par lettre du 5 février 2019 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : '1/ Dénigrement de l'entreprise... 2/ Harcèlement moral de salariés de l'entreprise... 3/ Absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e972ccdc6046d47654330

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f022

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Par courrier du 17 novembre, le salarié a exprimé son refus de cette modification en raison des frais de garde d'enfants engendrés par ce nouvel horaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

''Une de nos salariées nous a rapporté que vous aviez réussi à utiliser le système de géolocalisation de l'entreprise pour la convaincre que vous pouviez la pister où qu'elle aille, en ajoutant que vous

Source officielle

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