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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914
3 novembre 2016
l'entreprise ne permet pas d'établir « qu'elle a été écartée délibérément » et « qu'aucun élément ne permet de retenir que Mme [Z] a écarté délibérément la salariée des discussions
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e9e
21 juin 2021
Il ressort de ces attestations concordantes que la salariée a refusé d'exécuter certaines tâches demandées par son employeur, aux mois de juillet et août 2017.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00174
3 février 2021
dans les entreprises de plus de vingt salariés, que la société a un effectif supérieur à vingt salariés, qu'au regard du contingent d'heures supplémentaires tel que prévu par la convention collective
Chambre 4 A
634a4f47acdcd6adff75a99a
14 octobre 2022
Enfin, en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des
4ème Chambre
DTA_2502308_20251016
16 octobre 2025
En l’espèce, le préfet du Gard a refusé de délivrer à M.
2e chambre sociale
69047c2182c7820b7f253f6c
30 octobre 2025
après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc04
7 janvier 2025
* ces lettres étaient restées dans le véhicule utilisé le lendemain par un autre salarié qui devait les remettre à l'employeur, ce qu'il a fait.
6253ca63bd3db21cbdd8ae56
18 décembre 2007
le contrat à durée déterminée comme mode de gestion de son personnel afin de pourvoir durablement à une activité normale et permanente de l' entreprise.
Ch. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f0c
6 septembre 2022
[I] a purement et simplement refusé, prétextant qu'il n'en avait pas besoin. Suite à ce refus, Mme [R] a souhaité le rencontrer ainsi que M. [U], son supérieur hiérarchique direct, M.
1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b32
24 avril 2025
travail), la salariée a été conduite à utiliser une échelle.
Pôle 6 - Chambre 10
60330c1f29a7297e4cdc6d29
11 octobre 2017
L'entreprise compte plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des cadres des travaux publics.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad048616ed0f8cd4ee2
2 mai 2023
; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11380
21 novembre 2018
Z... indiquant avoir croisé et salué le salarié à son arrivée sur le parking quittant l'entreprise et s'excluant lui-même du déjeuner sans l'en informer, la teneur du message adressé à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01490
23 octobre 2019
même période alors, selon le moyen : 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ;
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
mise à disposition et l'entreprise utilisatrice.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c3
3 avril 2023
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6db8
24 juillet 2024
[P] [F] a été licenciée par lettre du 5 février 2019 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : '1/ Dénigrement de l'entreprise... 2/ Harcèlement moral de salariés de l'entreprise... 3/ Absence
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e972ccdc6046d47654330
20 mai 2026
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'
6253cc0fbd3db21cbdd8f022
19 octobre 2011
Par courrier du 17 novembre, le salarié a exprimé son refus de cette modification en raison des frais de garde d'enfants engendrés par ce nouvel horaire.
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb4
25 avril 2025
''Une de nos salariées nous a rapporté que vous aviez réussi à utiliser le système de géolocalisation de l'entreprise pour la convaincre que vous pouviez la pister où qu'elle aille, en ajoutant que vous
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