du 20 mai 2019 ; qu'en statuant ainsi, quand l'existence d'un solde dû par les société SFK, à la date du 30 avril 2019, au titre des factures de travaux non contestés, n'était susceptible d'être remise

Le parallèle peut être fait avec le contrat d'affacturage en exécution duquel une créance du client sur le factor ne naît qu'à la suite de l'émission d'une facture par le client à l'encontre d'un tiers

des difficultés de trésorerie, s'est trouvé mis en relation avec Gabriel X..., lequel lui a proposé de lui accorder le prêt de 500 000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis

Le 19 juin 2023, la DGFIP de [Localité 1] établissait un procès-verbal d'infraction aux règles de facturation, constatant diverses incohérences sur des factures remises par l'expert-comptable à l'appui

[M] [K] a fait procéder aux travaux de remise en état de son appartement et remis en location son appartement à compter du 21 mars 2022.

Ils n'ignoraient donc pas que les loyers facturés par Marcel A... à la société A... ne correspondaient à rien" ; que M.

A... en décembre 1987 "que l'on comptait en stock des marchandises dont la facture d'achat n'avait pas été enregistrée ou qui avait fait l'objet d'une vente préalable à la date de l'inventaire" ; que

que la facture de 165 euros du 7 février 2022 correspond à un entretien du cumulus réalisé deux jours après la remise des clés, puis retient que M.

A. distribution, remis par son ex-mari ; qu'elle a reconnu également lui avoir signé et remis en une seule fois plus d'une dizaine de chèques en blanc, sans se préoccuper de leur usage ; que Bernard Y.

ont été remis par ses soins aux enquêteurs ; que les cartons ont été restitués à M.

coupable des délits visés à la prévention ; qu'en raison de la relaxe du prévenu, les parties civiles seront déboutées de leur demande ; "alors que le délit d'escroquerie est consommé par la seule remise

. ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de vente, dire que les parties seront remises dans l'état où elles se trouvaient avant la réalisation de l'acte et condamner Mme M... à

D. 236) ; que c'est lorsque les produits ont été facturés bien plus tard qu'il a donné l'ordre de paiement ; que les factures produites par Roger P... lui-même démontrent que rien ne fut facturé entre

X... avait été poursuivi pour avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, en produisant des factures falsifiées, trompé le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) afin

Ce remboursement sera effectué sous forme de remise sur l’une des factures suivantes. Ce remboursement n’est pas dû dans les cas où le retard est du fait du client».

. ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de vente, dire que les parties seront remises dans l'état où elles se trouvaient avant la réalisation de l'acte et condamner Mme M... à

Elle produit les factures précitées, factures qui visent la date et le numéro de la commande, factures qui ont été émises entre le 31 août 2022 et le 18 novembre 2022.

euros ; qu'en outre, si Mme A... a signé son contrat antérieurement à la date de cessation d'activité, les paiements échelonnés se sont poursuivis après cette date, la plaignante ayant produit une facture

André Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour diverses infractions et finalement condamné pour avoir, le 6 juin 1990, commis une escroquerie en faisant payer par SGCM une fausse facture

peut être contractée même sans mandat de la part de celle-ci en la forme d'une stipulation pour autrui, la cour d'appel de Versailles a privé sa décision de base légale ; "2 - alors que la seule remise