19 novembre 1997, par la cour de renvoi, après que dans l'espèce eurent été rendus deux arrêts de cassation, en droit d'agir à titre personnel contre le transporteur, que sur le fondement de la responsabilité

RENDRE EN BON ETAT APRES S'EN ETRE SERVI ; QU'AYANT MANQUE A SES ENGAGEMENTS, PAR SA FAUTE, IL ETAIT TENU A REPARER LE DOMMAGE QU'IL AVAIT CAUSE AU PRETEUR ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE

écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité

., ces derniers n'étaient, par conséquent, tenus à aucune obligation de nature contractuelle à son égard ; que le refus de contracter allégué est un fait de nature à engager, éventuellement, la responsabilité

[N] soutient que les conditions permettant la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle, issue de l'article 1240 du code civil, sont réunies.

que par acte sous seing privé du même jour, enregistré le 20 mai 1998, la société GDP Vendôme a cédé 949 parts à l'EURL Apis ; qu'un jugement du 25 octobre 2001, devenu irrévocable, a retenu la responsabilité

En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la

sur le fondement de la responsabilité délictuelle car son intervention n'est pas à l'origine du dommage enduré par M.

avaient confié la réalisation d'un pavillon à la société Cegeru, laquelle a sous-traité les lots couverture, menuiseries et charpente à société Arba ; qu'en décidant, par application des règles de la responsabilité

B... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a failli à son obligation de renseignements et a commis une faute, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de responsabilité délictuelle, la charge de la preuve

Groupe Drouot, subrogé dans les droits de son assurée, condamné sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, était fondé à agir contre le responsable du dommage en invoquant les règles de la responsabilité

contractuelle en responsabilité délictuelle du fait des choses quand la preuve que ce moyen relevé d'office n'a pas été contradictoirement débattu à l'audience est établie par les énonciations du jugement

du sinistre, que la clause selon laquelle la locataire a renoncé à tous recours en responsabilité contre ses bailleurs en cas de dégâts causés par suite de fuites ou d'infiltrations d'eau est inopposable

application des dispositions d'ordre public invoquées par la victime ; qu'elle n'était pas tenue, dès lors, de répondre à une argumentation inopérante, tirée d'un adage étranger aux règles de la responsabilité

Ils concluent à l'irrecevabilité des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle, les victimes par ricochet d'un accident disposant d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation

Z..., alors, selon le moyen, que la police souscrite par celui-ci ne couvrait que sa responsabilité délictuelle "à raison du dommage causé par accident à des tiers" du fait des ouvrages livrés, et qu'en

prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil quand, dans ses écritures, l'Epic BRGM fondait sa fin de non-recevoir sur la prescription décennale applicable aux actions en responsabilités

Y..., qui n'agissait pas comme vendeur du véhicule ; qu'il était cependant dépositaire d'un véhicule destiné à la vente et présenté comme tel et avait agi comme mandataire du vendeur ; que sa responsabilité