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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300066_20250328
28 mars 2025
minimum de croissance au cours de cette période.
7ème chambre
DTA_2204715_20230214
14 février 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.
DTA_2201112_20231013
13 octobre 2023
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.
Chambre Civile
6719e4fe5857dd64cbdaa566
22 octobre 2024
[N] [RW], sera calculée par le notaire commis en appliquant le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage selon les modalités prévues par l'article L
8ème Chambre
DTA_2312082_20250211
11 février 2025
La circonstance qu'il mentionne à tort un montant de référence de 1 693 euros bruts, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré d'un dixième, est sans incidence sur la légalité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01439_20221213
13 décembre 2022
1ère chambre
DCA_24PA03120_20250403
3 avril 2025
A B justifie d'un revenu suffisant et stable, au regard de la moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période considérée, dès lors qu'il verse au dossier dix fiches de paie
DTA_2302358_20240402
2 avril 2024
DTA_2403504_20250225
25 février 2025
minimum interprofessionnel de croissance mensuel net majoré de 10% pour cette période, à savoir 1 383 euros.
4 ème Chambre
DTA_2504276_20260320
20 mars 2026
DTA_2100548_20220916
16 septembre 2022
B sur la période de référence est supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, mais qu'il a été licencié et que ses ressources ne présentent donc pas un caractère stable permettant de
11ème chambre
DTA_2307717_20250317
17 mars 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1ère Chambre
DCA_21VE03428_20220510
10 mai 2022
DTA_2107164_20230120
20 janvier 2023
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
4ème Chambre
DCA_20VE00357_20220708
8 juillet 2022
6e Section - 2e Chambre
DTA_2212759_20230103
3 janvier 2023
5ème Chambre
DTA_2303470_20250311
11 mars 2025
4ème chambre
DTA_2001307_20221013
13 octobre 2022
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ". 3.
DTA_2001332_20221013
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;() ". 3.
10ème chambre
DTA_2412509_20260313
13 mars 2026
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