, DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X...

Selon l'article D. 131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, le taux du forfait social est fixé à 22 % depuis

de retraite complémentaire ainsi qu'à celui d'un régime de prévoyance complémentaire collectif « décès-invalidité absolue et définitive-décès postérieur ou simultané du conjoint » bénéficiant

, le GCM a harmonisé, le 1er janvier 2005, le régime de retraite des salariés transférés avec celui de ses salariés ; que faisant valoir, que pour la période antérieure, ils avaient bénéficié d'un régime

obligatoire financés par l'Etat que l'acquisition, contre cotisations, des points du régime facultatif, se font sur la base "du salaire fictif reconstitué" ; qu'en décidant que ce salaire fictif devait

Sur la demande d'affiliation au régime de retraite Aux termes de l'article 2 des statuts de la CREA, sont obligatoirement affiliées à la CREA, toutes les personnes exerçant à titre libéral une activité

par l'employeur, si l'affiliation du salarié à la caisse de retraite des expatriés ne lui garantissait pas néanmoins des prestations de retraite équivalentes à celles du régime général de la sécurité

de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés ?

prévoyant l'application de la règle du pays d'emploi afin de déterminer la législation applicable ; - l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004, interprété par l'arrêt du 26 février 2015 C-623/13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix-sept sociétés ont assigné l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle

des salariés statutaires, cadres dirigeants et cadres supérieurs, à une autre couverture de prévoyance Quatrem remet en cause le caractère collectif du régime de prévoyance dont bénéficie le personnel

caisses d'assurance maladie et vieillesse du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales auxquelles l'intéressé soutenait s'être affilié, et avoir régulièrement

un revenu au moins égal à celui retiré par elle de ses activités non salariées entraînant affiliation au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, d'autre part,

de retraite complémentaire et au régime de prévoyance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime obligatoire

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française l'a affiliée au régime des non-salariés, révélée

de prévoyance du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra hospitaliers, à effet du 1er janvier 2000, invoquée par l'IPGM, en son article 15, que la convention du régime de prévoyance de branche

; Mais attendu que l'arrêt retient que le régime de prévoyance, mis en place par décision unilatérale de l'employeur, présentait un caractère obligatoire et que la part patronale dans le financement

, étant par ailleurs relevé, d'une part, que l'article 9 de la police d'assurance fait peser sur l'employeur, et non sur le salarié, l'obligation de transmettre les documents nécessaires à son affiliation

sécurité sociale ... sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

L'institution AG2R PRÉVOYANCE a été désignée aux termes de l'article 13 de l'avenant pour gérer ce régime.