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Suivant offre acceptée par signature électronique le 29 août 2022, un prêt n°81656812653A d’un montant de 23 200 euros a été signé électroniquement par M.

Elle relève avoir cherché vainement les différences alléguées par le liquidateur judiciaire entre les différentes signatures de son directeur général.

du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

par le cédant, alors la signature de l'acte de cession est différente de celle existant sur les marchés de travaux, que ni l'identité, ni la qualité du signataire ne sont indiquées sur l'acte de cession

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commission des marchés s'est réunie, dans la même composition, pour l'ouverture des plis ; Que, pour le marché du terminal nord, le procès-verbal ultérieurement rédigé par le directeur général et signé

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : - la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

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La défenderesse demande au juge des référés de constater qu'en comparant les signatures, la vraie signataire serait Madame [H] [F], qui représentait la société ELN EXPERTISE, l'un des cessionnaires.

- signé par Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère faisant fonction de présidente et par Madame Marylène BOGAERS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

;existe aucune délibération ni acte signé de toutes les associées adoptant une répartition différente.