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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504514_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00263
1 février 2011
1 février 2011
travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté qu'une clause de mobilité
Source officielle5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - les faits reprochés à la salariée présentent un caractère fautif dès lors que les modifications apportées à son contrat de travail constituent de simples changements de ses conditions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502563_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Source officiellecr
61372574cd5801467741dde2
13 mai 1996
13 mai 1996
et suivants du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe "non bis in idem"; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ici, Mme [K] a consenti, aux termes de son contrat de travail, à une clause de mobilité rédigée dans les termes suivants : « mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du réseau d'exploitation
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b583fd6229a4e58a5aef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] [F] s'exercera, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes : -tant que M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401104_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
le 24 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleCHAMBRE 01
69dea775cdc6046d473e8f80
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société ENTREPRENDRE L'AVENIR assigne la société ARIC et ses cautions en paiement de sommes dues sur le fondement de l'exécution du contrat de cession intervenu le 4 juillet 2023.
Source officielle2e chambre sociale
65a8d3dbe12c85000874af38
17 janvier 2024
17 janvier 2024
selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ; 4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte personnel de
Source officielleAide sociale
DTA_2303868_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officielleJuge social
DTA_2405254_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a refusé de lui délivrer, après recours administratif préalable obligatoire, une carte mobilité
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427325_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd6b
27 juin 1984
27 juin 1984
ET LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONSTITUENT DES MODALITES DE MEME ORDRE POUR L'EXECUTION DE LA PEINE ; QUE LE DELAI DE 5 ANS DU SURSIS SIMPLE ET CELUI DE 3 A 5 ANS DU SURSIS PROBATOIRE CONSTITUENT
Source officielleVentes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101791_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
inclusion mention " stationnement pour personne handicapée" ; 2°) d'enjoindre au département de l'Allier de lui attribuer la carte mobilité inclusion stationnement ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner
Source officiellecr
été SIRAS a porté plaintec/Jean-François A
6137269dcd580146774270d1
9 mars 2005
9 mars 2005
relaxe qu'il sollicite à titre principal, Christian Y... fait valoir qu'il "n'a pas pu faire un usage d'un bien appartenant à la société SIRAS contraire à l'intérêt social de cette dernière pour la simple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206766_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’annexe 3 de la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630721
28 décembre 2009
28 décembre 2009
. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
7 mai 2026
[W] [J] conteste le taux effectif global et l'indemnité conventionnel de 5 % ; que la caution ne peut exciper que des exceptions qui lui sont personnelles ; que les exceptions inhérentes à la dette relèvent
Source officiellePage 32 sur 2338