;exécution en raison de la situation personnelle de monsieur [L], ne concernait que ce dernier ; qu'il n'était pas opposable à madame [A] codébitrice solidaire, laquelle aurait pu se voir réclamer

sa situation n° 6, en réalité n° 8, émise le 15 janvier 2020.

escalier [Adresse 5] en 1993 ou à titre subsidiaire à compter du décès de Madame [W] [D], ' D'annuler la résiliation du bail relatif à l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6], ' De condamner

attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en

Il en résulte que la créance est liquide est exigible tant au titre des échéances impayées qu'au titre du capital restant du.

procédure, la société CDR créances et la société Sophopar ont été condamnées par un arrêt, devenu définitif, au paiement d'une certaine somme au commissaire à l'exécution du plan de la société Saitec, à titre

A ce titre est délégué une ou un représentant d'EDUSERVICES à la direction de chacune de ces structures.

Donc la situation était grave... Donc nous assumerons nos responsabilités à la rentrée...

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

-O... opposent à la banque le moyen tiré de l'application de l'article 1415 du code civil et avancent que la banque ne rapporte pas la preuve de ce que Mme S...

Puis, au titre d’actes de vente du fonds de commerce en date du 05 février 2024 pour une épicerie située dans les locaux loués, moyennant un prix principal de 20.000 euros payable selon 59 mensualités

Le 2 juin 2025, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) a fait délivrer à [K] [W] [L] un commandement de payer la somme de 1.638 € au titre des loyers impayés.

Elle invoque la responsabilité de la société dans sa situation et l'insalubrité du logement qu'elle occupe.

En l’espèce, les parcelles préemptées sont situées dans la [Adresse 1]. La date à laquelle le PLU de [Localité 1] est devenu opposable aux tiers est celle du 01er mars 2018.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S.

638] ([645]) de Normandie-Seine, dont le siège est [Adresse 642], contre cinq cent quarante cinq arrêts rendus le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant

M] ont assigné Madame [B] [A] veuve [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise en raison de désordres apparus sur la maison d’habitation située

[N] [F] est propriétaire non occupant de l’appartement situé à l’étage supérieur, mis à disposition à titre gratuit de M. [M] [F].

et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers