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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503193_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
soient restitués sur son permis de conduire suite à sa participation à ce stage en application des dispositions précitées de l’article L. 223-6 du code de la route. 4.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2203489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage
Source officielle8ème chambre
DTA_2211314_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2200851_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer huit points sur son permis de conduire suite aux stages
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501031_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la convocation devant le délégué du procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Evreux en vue de la réalisation d’un stage
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405467_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B, édité le 2 mai 2025, d'une part, que celui-ci s'est vu attribuer le 20 mars 2024 quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière et détient un
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2208173_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038713928
1 juillet 2019
1 juillet 2019
définitif par le recteur ou être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur, à suivre une seconde année de stage.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400612_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
; - le stage de sensibilisation à la sécurité routière du 15 au 16 mai 2023 a donc pour effet de lui restituer 4 points.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC005355799
6 février 2003
6 février 2003
Dans un deuxième rapport de stage datant d’octobre 1988, le directeur-bibliothécaire proposa de prolonger de six mois la période probatoire du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205867_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
une seconde et dernière année de stage.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405185_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Il soutient qu'il a fait un stage de récupération de points et que le solde de points sur son permis de conduire n'est plus nul. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2205797_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C a effectué, les 26 et 27 août 2022, un stage de sensibilisation à la sécurité lui ouvrant droit à la reconstitution de quatre points sur le capital de son permis de conduire.
Source officielleChambre 2
DTA_2401690_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
d'une durée d'un an. / A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008133225
13 novembre 2002
13 novembre 2002
X... jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions du statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) relatives à la durée du stage d'essai
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306430_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage ".
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2108763_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions
Source officielle5ème chambre
DTA_2009372_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ils peuvent, en outre, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. 8. Il est constant que le stage accompli par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dont au moins cinq sont intervenus au cours de la période de prolongation du stage de nature à établir que l'intéressée, qui ne les conteste pas, n'avait pas remédié à ces difficultés en fin de stage
Source officiellesoc
6137210bcd580146773f0851
11 octobre 1989
11 octobre 1989
X..., engagé par les Etablissements Brossette à partir du 1er septembre 1983 pour une période probatoire d'un an, par contrat stipulant que, si l'essai était satisfaisant, le salarié serait confirmé dans
Source officiellePage 32 sur 200