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10 998 résultats pour « stationnement interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208357_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2105018_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

camping-car, représentée par Me Riquier du cabinet Publica-Avocats AARPI, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 17 juin 2016 portant réglementation du stationnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300409_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400027_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article U1 dudit règlement : " Sont interdits : () - les occupations et utilisations du sol à vocation industrielle, à l'exception de celles admises sous condition à l'article 2 () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104173_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article 18 du même décret dispose que : " Le stationnement ou la circulation des personnes de quelque manière que ce soit, y compris à pied sont interdits à l'intérieur des zones de protection intégrale

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2404269_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants de caravanes et véhicules stationnés

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c769

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Philomène, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1992, qui, pour stationnement d'une caravane dans une zone interdite, l'a condamnée à 2

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211178_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

des véhicules de plus de 3,5 tonnes dans l’impasse située à la Maison Neuve à Landemont et, d’autre part, interdit le stationnement des deux côtés dans ladite impasse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7e

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Aux termes de ce règlement, les constructions à usage d'habitation sont interdites à l'exception de celle destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la

Source officielle
CA

Chambre Civile

6308624a5d4f3fc56380b0ce

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[L] de laisser entièrement libre de circulation la servitude de passage grevant à son profit la parcelle n°[Cadastre 4]B du lotissement Fayard et interdit d'y stationner des véhicules en toutes ou parties

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007826152

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

X..., justifiaient d'un intérêt pour contester la légalité de l'arrêté du 11 décembre 1987 du maire de Méribel-les-Allues réglementant l'installation de points de vente ambulante sur le territoire de cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002679_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C D et Mme A B épouse D, représentés par Me Doyen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Soissons a interdit l'arrêt et le stationnement sur cinq mètres

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729518

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

- EXISTENCE, SAUF SI LE RÈGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT L'INTERDIT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007850098

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

annule le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1989 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00750

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2013 pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris et des dommages-intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504507_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, avec toutes conséquences de droit, l'arrêté préfectoral n°2025-00209 en date du 18 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris interdit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200214

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

Y... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 417-7, alinéa 1er, du code de la route, «Il est interdit à tout occupant d'un véhicule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310288

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de la construction ; qu'en présence d'une servitude non aedificandi, telle que rappelée par les clauses reproduites par l'arrêt, les juges du fond se devaient de considérer que toute construction interdite

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b80

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

qui, pour violences par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00741

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

aux fins de mettre en place ou de retirer le dispositif de géolocalisation ou de sonorisation dudit véhicule emporte nécessairement celle de pénétrer dans le parking souterrain collectif où il est stationné

Source officielle