AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208357_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Source officiellePage 32 sur 550
4ème Chambre
DTA_2105018_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
camping-car, représentée par Me Riquier du cabinet Publica-Avocats AARPI, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 17 juin 2016 portant réglementation du stationnement
Source officielle