Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

L'utilisation de gaz combustibles dont la densité de vapeur est supérieure à 1 est interdite à bord des navires en réparation.

Article 36

—

Le travail de nuit est interdit pour les jeunes salariés de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans.

Article M 11

—

Il est interdit de ventiler des établissements du présent type au moyen de courettes sur lesquelles des locaux habités prendraient air ou lumière.

Article 229-II-1.07

—

Installation de matériaux neufs contenant de l'amiante Il est interdit d'installer des matériaux, matériels, composants ou accessoires qui contiennent de l'amiante.

Article 43

—

Est interdite aux producteurs agricoles la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à leur exploitation.

Article L413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 24

Code de l'environnement

-Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants.

Article L5112-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 53

Code des transports

Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 ou d'en disposer autrement.

Article D4152-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 52

Code du travail

Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes à des postes de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.

Article L3512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la santé publique

Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.

Article R214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 72

Code rural (nouveau)

Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.

Article R1333-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

Est interdite l’utilisation d’équipements de radioscopie sans dispositif de contrôle automatique de débit de dose ou sans intensificateur d’image ou dispositif équivalent.

Article 8

—

Les compagnies régionales d'hébergement relèvent du préfet de région qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi à l'intérieur de la région. Le préfet peut leur confier une mission dans une autre région de la zone.

Article 2

—

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments ainsi qu'aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, aux sas, aux équipements

Article 77

—

Les dispositions du présent titre sont applicables aux parcs de stationnement couverts lorsqu'ils ont plus de 100 mètres carrés.

Article 10

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 novembre 1998 L'instruction du 24 novembre 1998 prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogée.

Article R*122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les routes

Article L151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 49

Code de l'urbanisme

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté

Article L2333-87-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul.

Article 38

—

Lorsque la teneur en grisou dans la conduite principale de la station d'extraction tombe en dessous de 30 p. 100, un signal d'alarme doit fonctionner.

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