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33 926 résultats pour « suppression par un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de son courrier de recours, la société [1] s’oppose à l’effacement de sa dette, d’un montant de 10 730,05 euros, les sommes dues ayant diminué depuis la suppression du supplément loyer solidarité

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2104081_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

troisième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 juin 2021 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2021/2022 ou d'enjoindre à la suppression

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834163

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RIVES DE LA BEVERA" est rejetée.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424045

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

l'arrêt attaqué a déclaré Paul X..., conducteur et dirigeant de fait de la SARL Transports X..., coupable d'homicides et de blessures aggravés par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3525e2fbe7c900438d5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il sera précisé que la demande de suppression est toutefois devenue sans objet à raison du retrait effectué.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d70

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

sans doute le prévenu prend-il de nombreuses précautions pour, comme il l'a expliqué, éviter d'enfreindre la loi; toutefois, ceux qui sont ses proches parlent de traitement, comme sa femme, de suppression

Source officielle
CC

cr

613724e9cd58014677419694

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

vous offre à chaque parution un choix important d'offres de location, en effet, chaque mardi et vendredi, 20 à 30 offres nouvelles dans notre ville et sa périphérie sont faites uniquement par des particuliers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300835

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Y... du second lot par le biais d'un bail, ni qu'elle ait agi dans le but de favoriser l'intérêt particulier de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5d6955548e0aba48fd4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte d'huissier de justice du 15 juin 2020, la SARL SERRIC HOLDING a en conséquence notamment demandé au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'ordonner la suppression sous astreinte de ces trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890ec

Appel

18 avril 2007

18 avril 2007

Elle visait la suppression du poste paysage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b4a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La succession de Mme [H] ne comportait aucun bien immobilier, la maison et les parcelles de terre ayant été vendues en 2008.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304351_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est particulièrement vulnérable

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203904_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La zone humide d’intérêt environnement particulier (ZHIEP), répertoriée dans le SAGE de l’Iton, est également mentionnée dans le dossier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

d'intérêt, ont exclu comme auteurs de l'infraction de détournement de fonds publics ou privés, les personnes investies d'un mandat électif public, le moyen proposé, en partant de l'examen de cas particuliers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110434

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

R... ne rapportant pas la preuve de circonstances particulières susceptibles de justifier cet abandon ; qu'elle se borne ainsi à affirmer avoir été victime de violences et de harcèlement pendant la vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00558

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

de postes, soit la réalité du lien causal entre la suppression de l'emploi des salariés et la cause économique invoquée.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c02

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

bénéfice de l'intégralité du salaire minimum calculé prorata temporis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en considérant que la suppression

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113376

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

du refus opposé par le maire de Verneuil-en-Halatte à sa demande de copie de documents relatifs à la vente du chemin des Esquillons : 1) l'entier dossier d'enquête publique sur l'aliénation et la suppression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042381923

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner " la réception de son consentement " à la suppression du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6014f055e818df0ede8d384d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

La suppression du poste ne suppose pas la suppression des tâches. L'obligation de reclassement a été respectée. Les propositions étaient détaillées et personnalisées.

Source officielle