AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de son courrier de recours, la société [1] s’oppose à l’effacement de sa dette, d’un montant de 10 730,05 euros, les sommes dues ayant diminué depuis la suppression du supplément loyer solidarité
Source officiellePage 32 sur 1697
4ème chambre
DTA_2104081_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
troisième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 juin 2021 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2021/2022 ou d'enjoindre à la suppression
Source officielle