X...en considérant que sa pathologie ne réunissait pas tous les critères décrits dans la colonne 1B du tableau no30 des maladies professionnelles, M.

, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du même décret ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 47-8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dès lors que la commission

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30

relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

    Le Gouvernement défendeur a produit ses observations le 28 mars 1991. Le requérant a présenté des observations en réponse le 1er juillet 1991.   8.

; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020

; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 86-455

décret du 28 mai 1982, reprises par la note de service n° 2019-026 publiée le 21 mars 2019 au bulletin officiel de l'Éducation nationale, les documents nécessaires à la consultation de la commission paritaire

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2010-888

à septembre 1979 à la mine d'Arjuzanx, - Rondier d'octobre 1979 à mars 1982, sur les centrales d'Ambes et d'Arjuzanx, - Technicien conduite de mars 1982 à juin 1985, sur la centrale d'Arjuzanx, - Chef

/D... de 1995, par le décret du 7 février 1996 ; que ces valeurs sont ainsi passées de 2 fibres/ml en 1977 à 1 f/cm3 en 1987, à 0,6 f/cm3 en 1992, à 0,3 f/ml sur 8 heures en 1996, pour le chrysolite, et

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice

1984 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 7 mai 2014, le directeur de la CNRACL a rejeté la demande de Mme B... tendant à ce que soit requalifiée en service actif la période allant du 18 février 1985 au 30 juin 1989 pendant

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1988), que le 18 juin 1981, Olivier Y..., salarié dans une entreprise où il était exposé à l'inhalation de poussières de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2007-887

L'entreprise [29] a été reconnue par le décret du 3 juillet 2000 comme établissement ayant utilisé des matériaux amiantés dans le cadre de sa production de 1961 à 1983.

et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984,

n° 86-442 du 14 mars 1986, et, d'autre part, à l'irrégularité de la composition de la commission de réforme, en méconnaissance des articles 37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et 3 de l'arrêté