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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204901_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

; 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2022222_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A demande au tribunal d'annuler ce titre de recettes. 2. Aux termes de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2002149_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003361_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : " ()4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103951_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305457_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le titre de recettes n° 2022-145-1607 : - il est entaché d’une erreur de fait.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2012111_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21896_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

pour en connaître et rejeté au fond sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2206863_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

et n° 509061103018108 émis par l'hôpital Necker - enfants malades, le titre de recettes n° 509022083031730 émis par l'hôpital Corentin Celton, le titre de recettes n° 219032060024938 émis par l'hôpital

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206687_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2303030_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302990_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Article 2 : Le titre de recette émis à l’encontre de M. A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301874_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., par sa requête, demande au tribunal d’annuler le titre de recette du 14 mars 2023 et la décision de rejet de son recours gracieux du 20 avril 2023.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2303081_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il résulte de ces dispositions d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2110852_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

- que, dans ces conditions, la demande de la société Martin Bravo tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre est devenue sans objet. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115946_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204583_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'un titre exécutoire de recettes ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204584_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'un titre exécutoire de recettes ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204585_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'un titre exécutoire de recettes ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400559_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

une partie des titres de recettes en ce qu’ils ont été mis en paiement et réglés à la date de la saisie concernée.

Source officielle

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