Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2305848_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
par Me Bâ, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00015_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - le préfet n'a pas évalué la réalité des risques de renvoi dans son pays d'origine en cas de transfert en Autriche ; - le relevé de ses empreintes sous la contrainte, ne peut être
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00414_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : -le préfet n'a pas évalué la réalité des risques de renvoi dans son pays d'origine en cas de transfert en Autriche ; - le relevé de ses empreintes sous la contrainte, ne peut être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00895_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C soutient que son transfert vers la Bulgarie risque d'entraîner son éloignement en Afghanistan où il craint pour sa vie dans la mesure où depuis leur prise de pouvoir le 15 août 2021, les talibans traquent
Source officielleCour d'Appel
ébouté la BNC de l'intégralité de ses demandesc/M. X
6253caffbd3db21cbdd8c9ef
3 juillet 2008
3 juillet 2008
les risques sur IMGEDIS dont les associés ne connaissaient pas grand-chose à l'analyse financière.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305407_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Par suite, le requérant est recevable à contester, par la voie de l'exception, la légalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités croates. 9.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204121_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Toutefois, elle ne produit aucune pièce permettant de démontrer que sa prise en charge médicale serait nécessaire ni à plus forte raison qu'elle serait impossible en Italie ni que son transfert l'exposerait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305868_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Pour contester l'arrêté litigieux, le requérant soutient qu'il existe en cas d'exécution de la décision de transfert en litige, un risque qu'il soit éloigné vers le Cameroun, pays dans lequel il est exposé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301532_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sur la légalité des décisions de transfert aux autorités italiennes : 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305303_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par ailleurs, si elle fait valoir qu'elle risque d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi, la décision de transfert attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner
Source officiellecr
61372578cd5801467741e015
19 septembre 1996
19 septembre 1996
confusion des patrimoines et l'intérêt personnel que le prévenu tirait du transfert du portefeuille résulte du fait que le compte de transfert était intitulé "Christian Z... et de cet autre fait que Christian
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208701_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311146_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort de la décision contestée que Mme B ne démontre et n'allègue aucun obstacle à son transfert ni encourir des risques directs et certains de traitements inhumains ou dégradants.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00574_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300832_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. 2.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209396_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Les arrêtés portant transfert de M.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208361_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 alors qu'il craint d'être renvoyé en Guinée par ricochet et que le préfet n'a pas examiné si son transfert
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100048
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Selon ce texte, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert vers un autre Etat, responsable de l'examen de sa demande d'asile, ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01629_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01630_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
Source officiellePage 32 sur 2003