BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 12] TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 13] Copie exécutoire délivrée le

Suite à l'action en indemnisation intentée par Mademoiselle THUEL X..., en présence de l'Agent Judiciaire du Trésor Public et de la MAIF, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, par jugement du

Y..., en présence de l'Agent Judiciaire du Trésor Public et de la MAIF, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, par jugement du 18 novembre 2003, a débouté Mademoiselle X...

de la société Palissy Viris, et l'a assignée en validité pour obtenir paiement d'1,5 M F ; qu'après jonction de ces deux instances, l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1990) a déclaré inopposable au Trésor

    Le 20 novembre 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi qui avait été formé par le Trésor public. La requête n o   25717/08 8.

valant saisie immobilière délivré le 05 octobre 2006 à la requête du TRESOR PUBLIC DES YVELINES publié le 12 décembre 2006 au Service de la publicité foncière de [Localité 23] 2, volume 2006 S n°52 ;

La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 97.804 euros au titre

La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 19.553,37 euros au titre

Suite au déclenchement d'un contrôle fiscal et des oppositions faites entre ses mains, Me [O] n'a pu répartir les fonds de la vente ni régler les créanciers, du fait de la créance du trésor public qui

Laissé les frais et les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration du 18 septembre 2024, Mme [P] [L] née [X] a formé appel.

A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux sis à Paris (7ème), ..., défendeur

Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créances du Trésor

deux ..., résidence de la Faulotte à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), 38/ La Mutuelle assurance du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ... (17e), 48/ M. l'agent judiciaire du Trésor

public - pôle de recouvrement spécialisé Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1], 3°/ au Trésor public - SIP Grande Terre, dont le siège est centre des finances publiques, [Adresse

Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.

juger qu'elle devait être dispensée, en qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de toute consignation et avance de frais d'expertise ; mettre les frais d'expertise à la charge du Trésor

contre le premier, définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Sur le pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor Public ; Attendu qu'aucun moyen n'est