AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
24 avril 2026
En application des articles 1603 et 1604 du Code civil, la livraison conforme n'est que l'obligation accessoire du contrat de vente, dont le vendeur est débiteur.
Source officiellePage 32 sur 812
comm
61372351cd58014677408327
11 mai 1999
11 mai 1999
sur la détermination de l'objet qui empêche la rencontre des volontés et de la formation d'un contrat ; qu'aucun contrat de vente ne peut être conclu lorsque l'offre et la livraison faites par le vendeur
Source officielle