CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 231 résultats pour « vendeur technique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En application des articles 1603 et 1604 du Code civil, la livraison conforme n'est que l'obligation accessoire du contrat de vente, dont le vendeur est débiteur.

Source officielle

Page 32 sur 812

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372351cd58014677408327

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

sur la détermination de l'objet qui empêche la rencontre des volontés et de la formation d'un contrat ; qu'aucun contrat de vente ne peut être conclu lorsque l'offre et la livraison faites par le vendeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7cf

Appel

24 février 2011

24 février 2011

X... reconnaît dans ses écritures avoir effectivement essayé ce camion lors d'une visite préalable, une semaine avant la vente, et avoir reçu du vendeur un procès-verbal de contrôle technique arrivant

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca66c6c7633dcd15b3cb4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En vertu des dispositions de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer comprend les accessoires de la chose vendue. Il est constant en l'espèce que le vendeur n'a pas remis à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] restitue le matériel à ses frais au vendeur. Il a estimé que le principe du contradictoire s'opposait à ce qu'il fasse droit à la demande de la banque contre le vendeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df88dbdbdd86396f390ef

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La différence de 48m² entre la surface vendue aux consorts [U]/[I] et celle qui a finalement été créée est la conséquence de la réalité des lieux non d'une collusion frauduleuse entre la société venderesse

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5952502b828318c4e421

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Plus subsidiairement, il soutient que le vendeur a failli à son obligation de délivrance d'une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445464e0040aa37366058

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il appartient donc à l'acquéreur d'établir l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d84e

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Il transmettait également un devis correspondant aux travaux de reprise nécessaires sur la gaine technique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110687

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

La conséquence technique majeure de ce désordre est une usure anormale des pièces en mouvement du moteur qui nécessite son remplacement en échange standard y compris accessoires.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Lors de la vente, un contrôle technique réalisé en date du 7 février 2018 par la Sas Domene contrôle automobile a été remis par le vendeur à l'acquéreur, signalant des défauts à corriger sans contre-visite

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f150cdc6046d4720aab5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La charge de la preuve pèse sur l'acquéreur, étant rappelé que si l'article 1645 du code civil pose une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100624

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

X... à la société Castorama comme la qualité de la pose de la sur-toiture qu'il avait lui-même effectuée témoignaient de ses connaissances techniques, en sorte qu'il incombait aux acquéreurs de porter

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6922cdc6046d4722c616

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ajoutent qu’en tant qu’acquéreurs profanes, il se sont fiés aux déclarations du vendeur professionnel et à la présentation par ce dernier du procès-verbal de contrôle technique du 8 février 2022 ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300134

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866152411adae0daca53309

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La charge de la preuve pèse sur l'acquéreur, étant rappelé que si l'article 1645 du code civil pose une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca8a

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

postérieurement à la livraison, il n'a pas constaté que les parties aient convenu que le vendeur du véhicule d'occasion effectuerait toutes les réparations dont le contrôle technique constaterait, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310094

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

n'était pas un professionnel de l'immobilier ; que certes la propriété vendue est une propriété familiale puisqu'acquise en 1974 mais, contrairement à ce qu'affirme clairement M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3e5cdc6046d47eea7b0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, seul le vendeur est tenu à garantie. En l'espèce, la SAS Viager Consult n'est pas le vendeur du bien, de sorte qu'elle n'est pas tenue à garantie des vices cachés.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la garantie du vendeur contre les vices cachés Aux termes des articles 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Source officielle