commerce et des sociétés de Sarreguemines, une SARL Kurt X... au capital de 200 000 francs, dont le siège social est sis 1 A rue principale à Dorst, dont le gérant est Kurt X..., et dont l'activité de vente

X..., notaire assistant de la SCP de notaires Fontaine-Roussel-Fanyau-Sénéchal-Nuyttens-Vilain Floquet et Aubry (la SCP Fontaine) ; qu'aux termes de ces actes, les immeubles étaient vendus libres de toute

A défaut la libération des lieux en vue de leur vente a été demandée.

[W] et Mme [X] et de celle de tous occupants de leur chef, dit qu'à défaut pour M. [W] et Mme [X] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M.

Ordonner la licitation-vente de l’immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 11] pour un prix de 75.000,00 € avec désignation du notaire pour ce faire.Condamner les défendeurs à payer une indemnité d’occupation

et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article L. 47 du Livre

des lieux par l'occupant sans titre avant la réitération de la vente par acte authentique et l'absence de révélation par les titres de propriété ou pièces d'urbanisme de toute autre servitude que celles

de la famille, pour mieux se consacrer sous sa surveillance à son travail scolaire ; qu'il a exposé que la veille, à l'occasion de la visite de Franck X..., qui au retour d'une hospitalisation était venu

[N] fait preuve de mauvaise foi, tant dans la relation qu’il livre de son comportement concernant la vente de l’ancien domicile conjugal que pour prétendre qu’il l’a quitté.

[N] [U], 2°/ Mme [W] [R], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 21-11.857 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile),

et que relevant du droit privé la constitution d'une association syndicale libre peut avoir lieu en dehors de toute notion de lotissement.

(Lyon, 9 février 2005) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue un manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un salarié de se livrer

C et de tout occupant de son chef, du logement situé rue de Turlurets à Chatenay Malabry qu'il occupe, dans les plus brefs délais à compter de la notification de l'ordonnance et d'enjoindre à M.

prix (510 000 Frs) ... en cas d'achat définitif, (mais) rester acquise au vendeur dans tous les autres cas' ; il prive de cause toutes les sommes versées par les consorts [B] dans le cadre de cet acte,

X... un droit d'occupation du bien pendant toute la durée du contrat de location-vente, du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2015, moyennant une redevance mensuelle de 387,33 euros au titre du droit d'occupation

l'enquête de flagrance ont été informés par leurs collègues de la brigade de Choisy-au-Bac, opérant en enquête préliminaire sur des vols de voitures, que, la veille, ils avaient filmé les allées et venues

Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] contestent tout bail verbal au profit de Madame [Z] [R], comme en atteste l'acte de vente qui mentionne qu'au jour de la vente, le bien vendu est occupé par le vendeur

En tout état de cause.

Ils offrent de payer l'indemnité de 76. 224,51 euros, solde du prix de vente, détenu par le notaire, sous réserve de la déduction de l'indemnité d'occupation.

le bénéficiaire à occuper les biens objets des présentes, à partir du mercredi 17 novembre 2021 à 8 heures, et jusqu'à la date de validité de la promesse de vente.