et que leur intérêt à agir est établi car il est porté atteinte au mur mitoyen de leur propriété ; - les observations de Me Ziemendorf, représentant la commune d'Avon,, qui indique qu'un procès-verbal

Mais, les consorts C... n'établissent pas, par le procès-verbal de bornage, dressé le 29octobre 2012 par la SELAS Cabinet Guerraud (pièce C... n° 13), opérations auxquelles les époux X... n'ont pas été

disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, le débiteur doit en revanche être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se borne

Ils ajoutent qu'ils pouvaient d'autant moins en prendre conscience que Me G..., qui a reçu ces ventes, a "occulté" l'origine de propriété des parcelles vendues, en se bornant à mentionner que ces biens

que les parcelles vendues ne pouvaient pas être raccordées au réseau public sur la constitution d'une telle servitude ; Attendu cependant que Monsieur X... avait remis au notaire un plan de procès-verbal

Toutefois, par la seule production d'une convention de servitude de 1999 et d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites, établi le 24 août 2012, il n'établit pas que l'implantation du

propriétaires par prescription acquisitive les consorts [TJ] et [DB], la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que la qualité de propriétaire par titre de [BP] a [RC], mentionnée sur le procès-verbal

En l'espèce, Mme [O] justifie, au moyen des attestations de Mmes [S] veuve [W] et [Z] épouse [Y], de l'extrait du plan de division qu'elle verse aux débats et du projet de procès-verbal de bornage et de

Y... fait observer en ses écritures du 21 avril 2010 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions que Madame X...ayant refusé d'accepter et de signer le procès-verbal

expert, avec pour mission de : -se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause ainsi que les titres de propriété, plans, procès-verbal

Le 8 mars 2021, un procès-verbal de bornage amiable a été dressé et signé par l'ensemble des voisins, à l'exception des époux [J] et de M. [S].

[H] aux fins de bornage et d'expertise judiciaire.

déterminer la limite entre les parcelles O183 et O187, que les attestations versées aux débats ne rapportaient pas la preuve d'une possession non équivoque par l'une ou l'autre des parties, et qu'un bornage

Afin de résoudre ce litige, la commune de Burthecourt-aux-Chênes a mandaté un géomètre-expert, le cabinet Suaire-Didier-Arnould, qui a dressé le 15 mai 2017 un procès-verbal de bornage, mais Mme [J] [V

limitatives des propriétés respectives, ' établir un procès verbal de bornage.

indique qu'il est chargé d'effectuer le bornage des limites Sud et Est.

a été établi judiciairement, - que le principe de copropriété trouve son origine et son fondement dans un document (produit dans le cadre des opérations de bornage judiciaire des propriétés des parties

[D] ne lui interdisant pas cet accès, bien qu'il soit situé sur la parcelle A [Cadastre 7] (cf. procès-verbal de bornage pièce n° 2 de l'intimé).