aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit d'escroquerie non établi à l'encontre d'Anne-Marie Y... et a débouté la société Viel et Compagnie Finance de sa constitution

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution

l'alinéa 3 de l'article 696-11 du code de procédure pénale dans leurs termes « jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction » sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution

X..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour lui réclamer le prix des dits travaux ; Attendu que la SA Hôtel Meurice et M.

opposé ; qu'ainsi, le régime d'assurance vieillesse des pharmaciens n'est pas applicable au département de la Réunion ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé les dispositions visées

dans la citation ; que, dès lors, en se prononçant sur des dossiers concernant des prestations versées par le département de la Marne non visées dans la citation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

. : "- que, selon les justifications de remploi des fonds d'origines diverses et non suspectes (héritages-indemnités), l'essentiel des disponibilités des époux Y... était intégré dans la constitution

coupable, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation du bois saisi le 26 octobre 2017 à [Localité 1] (Landes), déclaré recevable la constitution

1792-4-1 du même code ; 3°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable la constitution

de son écrit à son instance ordinale en sachant que ce qu'il écrivait concernant sa consoeur était inexact et était destiné à lui nuire, et ce afin de pouvoir caractériser éventuellement l'infraction visée

X... étant compris dans une file de plusieurs dizaines d'autres véhicules et caravanes immobilisés sur la chaussée d'une route nationale traversant une ville et bloquant ainsi l'axe routier dans les deux

, ainsi libellé : "le conseil d'administration de l'association réuni le 31 mars 1995 mandate Robert Ferrato, président en exercice, pour déposer une plainte avec constitution de partie civile au parquet

à son compte à la Banque Populaire du Midi ; que, reprochant à la banque d'avoir notifié à l'organisme payeur une cession de la créance correspondant à ce marché, elle a porté plainte avec constitution

pas entraîné une incapacité de travail, a été déclaré coupable de complicité de ce délit sans avoir été spécialement invité à s'expliquer sur cette nouvelle infraction distincte en ses éléments constitutifs

condamné celui-ci à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, ainsi qu'à une interdiction d'exercer son activité professionnelle pendant deux ans, avant d'accueillir la constitution

subir aux sociétés TFM et BMSM un préjudice direct de nature à justifier l'exercice par ces dernières de l'action civile, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions visées