l'information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 février 2002), qu'à la fin de l'année 1985, la commune de Vouille Les Marais (Vendée) a pris

d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de Caen, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, place Guillouard, 14000 Caen, 2°/ du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, domicilié .

X..., a assigné celui-ci en révision du prix du bail hors plafonnement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que le centre ville de Saint-Pierre a

) que le 22 avril 1992, la ville de Valence a mis à la disposition de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La Ville

novembre et à compter de septembre 1990 d'une prime d'ancienneté versée mensuellement, mais que depuis le décret du 17 juin 1993, elle n'a plus reçu, la prime d'ancienneté ; qu'elle note aussi que sa prime

X..., propriétaire des lots n° 2 et 7 de copropriété dans l'immeuble sis 36 rue du Nord à Paris a fait l'objet d'une expropriation au profit de la ville de Paris ; qu'une indemnité de dépossession a été

de la condamner à payer à la ville de [Localité 1] une amende de 5 000 euros ; Débouter la ville de [Localité 1] de sa demande de la condamner à une amende de 10 000 euros ; A titre subsidiaire, si

mandat public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

QU'EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES PAR ELLE AVEC L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE ETAIT SOUMISE A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y/91-22.097 formé par : 1 ) la ville de Paris, représentée par le maire

Joseph Z..., demeurant 81, cité de la Romière au Chambon-Feugerolles (Loire), 4 ) de la ville de Saint-Etienne, dont le siège est place de l'Hôtel de ville à Saint-Etienne, prise en la personne de son

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 2.

déboutée de ses demandes après relaxe de Jacques X... des chefs d'escroquerie et retenue de précomptes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2021), soutenant qu'un message publié sur la page Facebook de la ville de [Localité 3] par Mme [D] présentait un caractère diffamatoire à son égard, Mme [C] l'a

Ces prix subissaient donc les augmentations illicites sans distinction, le prix de transport étant inclus dans le prix global.

(Val d'Oise), dénommé résidence Les Colombiers, pris en la personne de son syndic, la société Gestion Immobilière Services, dont le siège est 2, place du Général de Gaulle, à Gonesse (Val d'Oise), prise