d'assurances Maritimes et terrestres, société anonyme, dont le siège est ...

A ; - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique ; - et les observations de Me Cournand, représentant le Grand port maritime de Marseille. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mouillé dans une anse au cours de la nuit du 13 au 14 novembre 1975, le navire Fleur-des-Iles appartenant à M.

AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FIVES, CAIL ET BABCOCK (SOCIETE BABCOCK) AVAIT, POUR TRANSPORTER DE SAINT-NAZAIRE A HAMBOURG UN ENGIN VOLUMINEUX D'"HYDROCARKING", AFFRETE LE NAVIRE

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), l'administration des douanes a procédé au contrôle du navire acquis par M.

Le 6   mai 2009, alors que les embarcations se trouvaient à l’intérieur de la zone maritime de recherche et de sauvetage relevant de la compétence de Malte, elles furent approchées par des navires

Aux termes de l'article L. 5335-1 du même code, relatif, dans le chapitre V du même titre de ce code, à la conservation du domaine public dans les ports maritimes : " Le propriétaire et l'armateur du navire

Desistement partiel 1.

en matière de pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, si l’infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental ; 3 o Atteinte volontaire à la vie, tortures

sanctions administratives en matière de pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"Flanders Bay", ont été transportées par la société Compagnie générale maritime (le transporteur maritime) et livrées à Fos-sur-Mer à la société SCAC Transports International, transitaire et mandataire

A à payer une amende de 800 euros et lui a enjoint de retirer du domaine public maritime le corps-mort constituant le mouillage utilisé par son navire dans un délai d'un mois à compter de la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Offshore systems, société à responsabilité limitée,

: 1 / la société Rederiaktiebolaget transatlantic, 2 / la société United King Dom Mutual Stemship assurance association, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Pneumatiques

Faits et procédure 1.