FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026 La société Acanthe immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

[E] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 24-60.076 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 1]

au titre du rappel de salaires de 2020, de 1 492,75 euros brut au titre du rappel de congés payés 2020 et de 202,13 euros net au titre du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, - condamné la

- Condamner la SAS [1] à lui verser le reliquat dû au titre de l'indemnité spéciale de licenciement suit la somme de 739,95 euros.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

du Livre des procédures fiscales lorsqu'ils ont "eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs faisant double emploi"; que constitue le point de départ du délai spécial l'événement, extérieur

société Cartonnages Pierre Gagnier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1

supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-

incompétente pour statuer sur sa demande en paiement d'honoraires et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen, alors, selon le moyen : 1

fait grief à l'arrêt attaqué, (Montpellier, 9 septembre 2003) d'avoir condamné la société à lui verser une somme limitée à 10 000 euros au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1

qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en faisant application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, texte à portée rétroactive, la cour d'appel a violé l'article 6-1

de référence ; qu'en outre, l'article L. 143-11-3 du Code du travail prévoit que les sommes dues aux salariés au titre de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1

[Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 1]

1 du code de procédure pénale : M.

dans la mesure où ces infractions avaient été seulement commises et constatées ; "alors qu'en posant le principe que nul n'est responsable pénalement qu'à raison de son propre fait, l'article 121-1

dans l'exploitation de son commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la MAAF à garantir son préjudice, alors, selon le moyen : 1

[K] [Y] devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de meurtre de [H] [N], survenu le [Date décès 1] 2013, par arme blanche. 3.