juin 2015, la cour d'appel a violé les articles 373-2 et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que, faute de constatation d'un accord des parents sur les modalités du droit de visite, le juge doit fixer

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M.

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

1er, du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque l'article 1384, alinéa 2, du Code civil de démontrer que ces conditions d'application sont réunies ; qu'en l'espèce, les juges du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenus les articles L.313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'après

2, du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause il appartient au Tribunal saisi de la question de la validité de la convocation des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la Mutuelle nationale

de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la décision du 23 avril 1997, à la supposer constitutive d'une décision du Tribunal au sens de l'article 784, alinéa 3

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ; qu'aux termes de l'article R. 143-7, alinéa 2, dudit code, « Le recours contre la décision de la caisse

Bruno Z..., demeurant actuellement ..., appartement 572, 97400 Saint-Denis, anciennement ..., 2 / de la société Axa assurances, venant aux droits et obligations de la société UAP, dont le siège est

2 / de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

maladie de l'Isère, dont le siège est [...]                                  , 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [...]                                     ,

civil et L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ivoirpêche soutenait que ces "déclarations sont versées aux débats sans la moindre

conformément aux dispositions de l'article L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 dispose que : « Lorsqu'un inspecteur

11, du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le dirigeant de fait exerce la direction et la gestion de la société en toute indépendance et souveraineté ; qu'en énonçant que M.