Par décision du 11 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 et, par arrêt du 14 février 2019, la cour d'appel a radié l'appel

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 septembre 2000, qui a déclaré recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Josette

[L] tendant à ce que soient annulées certaines pièces, alors : « 1°/ qu'il résulte de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel abrogeant l'article 60 du code des

N° G 22-81.814 F-B N° 01455 ODVS 29 NOVEMBRE 2022 REJET M.

avec constitution de partie civile au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile a été déposée pour le compte de M.

Novgorodskiy Town Court of Novgorod Region found that between midnight 24 December 2007 and 11.00 a.m. on 25   December 2007 the applicant’s detention was unlawful and violated his rights under Article

Il se fonde sur les articles 22 et 23 de la Constitution slovène garantissant une égale protection des droits au cours de la procédure et une protection judiciaire.

of his telephone calls, there has been a change in practice at the Constitutional Court such that it now examines such complaints under Article 127 of the Constitution.

Il alléguait, entre autres, une violation de l’article 22 § 4 de la Constitution qui interdit le travail forcé ou obligatoire. 9.

statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, 2ème alinéa, 3 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 406 du

Il releva ce qui suit: «   En considérant que selon l’article 22 § 2 de la Constitution, les questions d’assurance sociale obligatoire ne peuvent faire l’objet de conventions collectives ni par conséquent

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de la loi constitutionnelle n° 93.952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution, des articles 13

X... a dénoncé par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 juin 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre X... et

sur la personne de Fabrice X..., a déclaré leur demande de provision irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 434-22 du Code pénal, 156 du décret n° 92-755

a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, l'article 62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.