455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

255 10e du code civil.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

[G] [P] et Mme [R] [O] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 14 novembre 2024, date de la demande en divorce, CONSTATE la

1382 du code civil.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

des articles L. 234-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M.

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

Aux termes du sixième alinéa de l’article L. 251-1 du même code, applicable à cette mesure en vertu de l’article L. 251-6 : « L’autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).