717-1 A du code de procédure pénale.

pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu

2 du Code pénal, les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne leur sont pas

    Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L.

chargé de l'économie, telle que définie par l'article L. 464-9 du code de commerce. 94.Il ressort de l'ensemble de ces considérations que les dispositions des articles L. 450-5 alinéa 2 et D. 450-

au sens de l'article 59 du Code de procédure pénale et que, d'autre part, ils ont agi en exécution des ordres de l'officier de police judiciaire saisi de l'enquête, lequel disposait en vertu de l'article

1354 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-331 du 10 février 2016 ; 3° ALORS QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute

avec violence, contrainte ou surprise, réprimée par l'article 331 ancien du Code pénal abrogé par le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, sans préciser les faits exactement retenus à

#xa0; le parquet   ») d’une plainte pénale dirigée contre M.M. pour tentative de coups et blessures graves (article   99 §§ 1 et 4 du code pénal) et comportement violent (article 331 § 2 du code

procès ‑ verbaux, comme le requérait l’ancien code de procédure pénale, qui s’appliquait en l’espèce, et ils ne pouvaient donc pas être utilisés comme preuves   ; d)     la requalification

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 6412-1 du code de l’éducation : « Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute par l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article R

Constate l'insuffisance d'actif de la liquidation de la SA [...] à 1 333 349.20 euros.

  » L’article 314 § 1 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

464-1 du code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention (...)".

330 et 331 du code de procédure civile (Cass. civ. 2ème, 15 février 2015, n°13-26.133).

et réprimée par les articles R.625-2, R.625-4 du Code pénal, Y...

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

qu'il      est organisé par l'article 247 du même code ;        Que le ministère public convient que, comme il est d'usage, il      s'est

susvisées, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure