1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6.

de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

Bien-fondé du moyen Vu les articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

373-2-11 du code civil ; 2.

Y... ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1274 ,1275 et 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

application de l'article 568 du code de procédure pénale.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 1187-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, au demeurant, QUE

UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, A ORDONNE LA CONFISCATION D'UN OBJET SAISI ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES

373-4 du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi

non avenu, en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le jugement de liquidation judiciaire du 23

, l'article 14 du Code civil n'est pas d'ordre public; qu'en estimant que la renonciation par M.

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

lors que la cour et le jury ont délibéré « comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué contrevient aux articles 7 de la Convention européenne des droits

en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Aurélie, contre l'arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile

1183 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mineurs ont été entendus par le juge des enfants; que si, selon l'article 1193 du même code, l'appel d'une décision statuant en matière