382 et 386 de la loi du 24 juillet 1966, a été publié au BALO ; que M.

380-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier de la procédure ne comporte pas la décision de la chambre criminelle ayant désigné la cour d'assises d'appel, de sorte que l'on ne sait pas

"qui effectuait une marche arrière en sens interdit", la Cour a en réalité prononcé sur cette prévention et violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors que, de plus, les renseignements figurant

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 384, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, refusant d'examiner le bien-fondé

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles préliminaire, 380-14, 380-15 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com.

et 387, revendiquent un droit de passage sur le fonds voisin des consorts X... ; que les premiers juges ont exactement rappelé qu'en application des articles 688 et 691 du Code civil, la servitude de

Dans des conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19.09.2023, la SA BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état au visa des articles 16, 386, 387, 388, 391, 392 et 393 du Code de Procédure civile

Aux termes de l'article 381-1 du code civil, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant

380 et 408 du Code pénal, 1351 et 1832-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme A... des fins de la poursuite

148-2 du Code de procédure pénale ; que la détention de X... ne revêt donc aucun caractère illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380-4 du Code de procédure pénale que, pendant l'instance

379, 381 et 382 du Code pénal, b défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'un vol avec violence sur la personne de

a violé l'article 289-II, du Code général des Impôts ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne comporte pas la mention fondant le premier grief ; que, d'autre part, elle n'a pas augmenté le prix

X... et ayant contesté avoir commis une faute en encaissant un chèque où figurait une signature d'endos, la cour d'appel a dit que l'article 1424 du Code civil interdisant aux époux de percevoir l'un sans

Le moyen est pris de la violation de l'article 380-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. 13.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang