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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203889_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A fait valoir que le CH centre hospitalier a commis une faute en bloquant le déroulement de sa carrière, en se bornant à indiquer qu'il aurait dû passer au douzième échelon de son grade à compter du 1er
Source officielleciv3
613721d4cd580146773f7d15
2 juin 1993
2 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n8 R 91-14.431 formé par le Tennis club de Beaulieu, association dont le siège est rue Alexandre Ier de Yougoslavie
Source officielle3ème chambre
DTA_2200615_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
De même, en se bornant à alléguer que, depuis son arrivée en France où il est entré à l'âge de dix-huit ans, il n'est pas retourné dans son pays d'origine, le requérant n'établit pas qu'il y serait isolé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Jean- Alexandre Cano demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01968_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
d'électricité aux deux noms, une attestation de vie commune datée de mai 2021 et une facture d'électricité ne suffisent pas à démontrer la réalité de la communauté de vie ainsi alléguée, la mère de l'enfant se bornant
Source officielle7ème chambre
DTA_2107166_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
voire plusieurs mois après la date de formulation de la demande d'autorisation d'absence par la requérante et d'autre part, les décisions comportent toutes une motivation stéréotypée et succincte se bornant
Source officielle3ème chambre
DTA_2103064_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B soutient qu'en 2017, il était résident fiscal aux Etats-Unis, il n'apporte toutefois pas d'éléments probants au soutien de ses allégations en se bornant à produire à l'instance un état déclaratif de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102479_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En se bornant à produire un courriel d'une référente protection de la maison du département du Montargois Enfance famille D la remerciant de sa rapidité et de sa mobilisation dans le cadre de traitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103860_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Alexandre Therre. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300378_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté du 3 février 2023 a été signé par Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté de la préfète de l'Allier du 6 janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2300568_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Toutefois, en se bornant à produire un courrier du 17 septembre 2019 de la préfecture de police de Paris informant le requérant que " l'Etat responsable de [sa] demande d'asile requiert obligatoirement
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3bb40cdc6046d471aaaaa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En l'espèce, les sommes réclamées correspondent à des loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, dont le principe n'est pas discuté, [Localité 4] se bornant à invoquer des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11354
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Peter Alexander Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société B...
Source officiellecr
61372644cd58014677424405
18 mai 2004
18 mai 2004
régulière, qu'il a toujours admis sa responsabilité quant au contenu et à la mise en oeuvre du message publicitaire, qu'il ne peut donc sérieusement rejeter la responsabilité sur la centrale d'achat allemande
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea59
28 novembre 1995
28 novembre 1995
X..., de nationalité allemande, pouvait être situé en France, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea5a
28 novembre 1995
28 novembre 1995
X..., de nationalité allemande, pouvait être situé en France, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part
Source officielle15e Chambre A
6033ae3c1737c6622a6ca3c5
27 avril 2017
27 avril 2017
Chambre A ARRÊT SUR REQUETE DU 27 AVRIL 2017 N° 2017/ 295 Rôle N° 16/00762 [T] [V] C/ S.A.S.U MCS ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à : Me Alexandra
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d450
19 janvier 2011
19 janvier 2011
LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 novembre 2010, devant Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En se bornant à soutenir que " le service ne qualifie pas les sommes en question ", les requérants ne contestent pas utilement la présomption de distribution prévue par les dispositions a de l'article
Source officiellecr
61372454cd580146774149a2
17 novembre 2004
17 novembre 2004
intérêt personnel doit être démontrée et ne peut, sauf prélèvement occulte sur les fonds de la société, être présumée ; qu'en considérant que les versements de fonds de la société Centrale Franco Allemande
Source officiellePage 33 sur 64