des jours fériés précédant ou suivant immédiatement la période d'exercice de ce droit de visite, à charge pour la mère en de prendre ou faire prendre les enfants au domicile du père, et pour le père d'aller

ne constitueraient pas une faute grave, compte tenu de son ancienneté, de l'absence de remarques qui lui avaient été destinées, des bons témoignages dont elle faisait l'objet, et du départ de deux mineurs

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 27 mars 2000 (arrêt n° 1465) qui a modifié son droit de visite et d'hébergement de son fils mineur Alexis, né

compromettant sa santé ou sa moralité ; " alors, d'une part, que le manque de direction pénalement répréhensible s'analyse en un abandon par les parents de leur pouvoir de décision sur le sort du mineur

Elle soutient que : - la famille a prévu de voyager du 21 au 31 août 2025 pour aller voir la grand-mère du mineur et l'absence de document de circulation empêcherait son retour en France, l'urgence est

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°/ d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de les convoquer afin que leur soit remis un document de circulation pour étranger mineur

D..., agissant pour le compte de l’enfant mineur E... D...

aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents sur les enfants mineurs

administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur

E..., agissant pour le compte de leur enfant mineur A...

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite refusant le renouvellement d'un document de circulation pour étranger mineur

Bulgarie - 8138/16 Arrêt 7.12.2017 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions de rétention de mineurs accompagnés en centre pour migrants   : violation En fait – Les

attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, constaté l'exercice commun de l'autorité parentale à l'égard de Pierre, seul enfant commun à l'époque, fixé la résidence de l'enfant mineur

  En 1999, il fut fait état de nouvelles allégations de complicité des forces de sécurité avec des terroristes loyalistes de la région de Portadown au milieu des années 70.

Madame [Z] [UM] veuve [P], Monsieur [U] [C] [P], Monsieur [EB] [J] [P], Mademoiselle [D] [B] [P], Mademoiselle [HT] [L] [P], [I] et [CU] [P] ces deux derniers mineurs et représentés par Monsieur [U] [C

Il soutient que : -l'exécution de la décision de refus d'entrée en France en litige porte à sa liberté personnelle, notamment à sa liberté d'aller et venir, ainsi qu'à son droit au respect de sa vie

L’affaire fut mise en délibéré et par un jugement prononcé vers 19   heures   30, le requérant fut reconnu coupable de troubles mineurs à l’ordre public et condamné à cinq jours de détention.

(mot manuscrit, non daté ni identifiable quant à son auteur) libellé ainsi « sos, je veux pas aller chez mon père ».

Que de fait Madame Maria X...ne communique pas des documents permettant de concrétiser ses allégations selon lesquelles son ex-compagnon n'assume pas correctement a prise en charge du mineur, tels que

V. ont été divorcés par arrêt du 5 novembre 1985 de la Cour d'appel de Paris, les deux enfants mineurs étant confiés à la garde de leur père ; qu'à la suite de violences dont l'un des enfants avait été