SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 (n°189, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00189 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFHC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mars

David, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 2005, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée contre Ana Y...

correspondants pour les périodes du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1999 ; que les redressements ont été confirmés le 10 avril 2000, à la suite d'une réponse apportée par la société par lettre du 14 mars

[E] [R], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société CA Consumer finance ANAP, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Cetelem, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au CHPC Hôpital [Établissement

est sis [Adresse 2], représentée par Me Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB226 COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais

Gilles Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'ordonnance rendue le 9 mars 2016 par le juge du tribunal d'instance de Mulhouse, dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas personal

L'affaire plaidée le 20 novembre 2025 a été mise en délibéré au 26 mars 2026, délibéré prorogé à ce jour.   

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2228 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant contrat du 17 mars

qualités de commissaires à l'exécution du plan de cession de la société Compagnie Générale des voitures de Lyon du désistement de leur pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société UMS Generali Marine

le pourvoi incident de la société TTA Team Fret : Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois : Vu l'article 108, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu que le délai de la prescription annale

C a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux à réaliser sur le logement situé à Margès et dont il est propriétaire.

versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [S] [Q] [C] né le 07 Juillet 2002 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Ana

copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [P] [F] né le 03 Juin 2001 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maitre Ana

Sur sa situation actuelle, elle a exposé être mariée et avoir un enfant à charge.

*son deuxième mari Adolphe Y...

assigné Mme Y... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d'un prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars

née Christiane E..., demeurant Bockumer Strasse 289 D 400, Dusseldorf 31 (République fédérale d'Allemagne), 3°/ Mme veuve C..., née Jeannine Z..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 4°/ Mme Anaïk

DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT, NI DANS L'EXPOSITION DES MOYENS DE L'APPELANT, NI DANS SES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE L'ADJONCTION EN MARGE