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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
616258f0a2370d151415abd9
5 mars 2013
YR/FP-D Rôle N° 11/13596 SARL SAXABENNY C/ [B] [O] Grosse délivrée le : à : Me Patrick BERARD, avocat au barreau de NICE Me Frederic CARREZ
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 14 mars 2025.
4ème chambre
DTA_2009604_20231003
3 octobre 2023
intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable ainsi que des intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles
DTA_2002814_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
Carrère, président, - M. Marjanovic, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 20 octobre 2023.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00215_20250604
4 juin 2025
B, représenté par Me Carel, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2006563 du 1er décembre 2023 en ce qu'il a limité le montant des réparations à la somme de 1 280 euros ; 2°) de condamner
CHAMBRE 3
DTA_2400918_20250917
17 septembre 2025
professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".
1ère Chambre A
60329907b9f5fe0d999183fa
21 décembre 2017
Or, une telle substitution a nécessairement modifié l'écart entre la nouvelle fenêtre, plus étroite de 20 cm par rapport à celle prévue initialement, et l'angle du mur.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433510_20250303
3 mars 2025
tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 au titre de biens immobiliers situés au 11, rue des Cannettes
ORTA_2433511_20250303
Rendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° (absence de comptabilité) : Concernant la tenue comptable de l'exercice 2021/2022 de l'EURL ETANCHEITE 73, les comptes annuels de l'exercice clos en date du
Loyers commerciaux
668445638bcff606d9c53e22
2 juillet 2024
[W] [J], des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 10], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1982, l'exercice de l'activité de « VINS LIQUEUR BAR & BRASSERIE » et un loyer annuel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300865
9 juillet 2013
pignon droit de l'immeuble, se matérialisant par un affaissement de l'ordre de 2,5 cm à 4 cm, ce tassement étant visible à différents endroits (sous cloison hall séjour sous placard dans entrée, en angle
Ch. Sociale -Section A
627b557776c5d9057df8005c
10 mai 2022
que : « Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110429
27 juin 2018
, (auxquels se sont ajoutés 3 868 euros annuels de revenus d'actions et 1 924 euros annuels de revenus fonciers) ; qu'il a opéré des projections pour l'année 2016, avec accentuation de la baisse de revenus
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
désordres affectant les bassins extérieurs du centre aquatique Aquanova, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle
8e Chambre C
5fde270546b738043c4b5cfd
5 juillet 2018
SA HSBC un prêt immobilier d'un montant de 550.000 euros, au taux de 3,3 % l'an, remboursable en 180 mensualités, destiné à l'acquisition d'un appartement à usage de résidence principale sis à Le Cannet
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f8
27 mars 2008
.- 06560 LE CANNET représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE Sarl EUROFIS, prise en la personne de son représentant légal en
6253cd5abd3db21cbdd930a0
23 mars 2016
Elle ne s'explique pas sur le sort qu'elle réserve aux bénéfices annuels de la SCI Isola qu'elle perçoit au nom de ses enfants. Elle n'a pas de charges de logement.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100569
13 mai 2014
les juridictions françaises ; que le décès du parent actif engendre pour le conjoint survivant et les enfants un préjudice économique dont le processus d'évaluation consiste à rechercher la perte annuelle
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