T... [32 ans 3 mois 20 jours d'ancienneté soit 30.305 ans] par l'application de l'énoncé suivant: « 19 000 € + 800 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est supérieure à 30 ans » s'élève à la somme de

les conclusions des parties ; la société RFS reconnaissait dans ses écritures à hauteur d'appel qu'aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre dans l'entreprise, les salariés âgés de 55 ans

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre François X... du chef de viol sur mineur de 15 ans

[I] à la peine de trois ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a prononcé une mesure de suivi socio-judiciaire pour une durée de trois ans avec l'obligation particulière de

responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans

Idir X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 9 septembre 2016, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis ;

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 15 décembre 2004, qui, pour assassinat, viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 22 ans

deux ans avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, lui a retiré l'autorité parentale sur sa fille [G] [E], et a prononcé sur les intérêts civils.

commise sur [R] [I] mineure de 15 ans, d'atteinte sexuelle commise sur [F] [Y], mineure de 15 ans. 4.

Y... est né le 31 décembre 1967, qu'il est arrivé en France en décembre 1980 à l'âge de treize ans (en réalité douze ans) et y est demeuré jusqu'à la mise en exécution de l'arrêté d'expulsion du 13 novembre

relative à une saisine de Mme Anic Meyer exploitant en nom personnel un fonds de commerce sous l'enseigne «Vert Passion»

à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal désignant les dix conseillers municipaux membres du Comité d'animation

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 300 000 francs ainsi qu'une rente de 1 000 francs par mois pendant 10 ans, alors, selon le moyen, qu'en fixant partiellement le

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-de-DOME, en date du 26 juin 2001, qui les a condamnés, le premier pour viols aggravés, la seconde pour complicité de ces crimes, à dix-huit ans

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A. , contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 31 janvier 1995 qui l'a condamné à 18 ans

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans

[V] [H] devant la cour d'assises du Cantal sous l'accusation de viols sur mineur de quinze ans, viols, agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et agressions sexuelles. 3.