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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM JCP

6974794ccdc6046d4786d620

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

De plus, Madame [Z] [Y] épouse [U] et Monsieur [O] [U] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697bae3fcdc6046d47296724

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n’est pas contesté qu’ils sont mariés de sorte qu’ils sont tenus solidairement au paiement des sommes dues au titre du bail en vertu de l’article 220 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110015

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

dettes ménagères au sens de l'article 220 du code civil, elle peut donc inclure des dépenses d'agrément ou d'investissement.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c0d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

652e263292ba09831876857c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d87151f1488f6bdc506b05

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Cependant, mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, obligés solidairement au paiement de la dette locative , ayant pour objet l’entretien du ménage.Cependant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110289

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b35c091d7564000872dc30

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPTG

6967eb48cdc6046d474fd1de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

220 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ea5eb387f553b9b8dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110323

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 1156 du même code , devenu l'article 1188 du même code et L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b4070f753f879640d6099e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301187

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

1134 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d17b1dbbe3bae60042a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

220 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b84d94801f110a56034

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Quant à Mme [Y] [M] épouse [V], en application de l’article 220 du code civil, elle est devenue co-débitrice de la dette de loyer et de charge à compter du 11 février 2023, soit la somme, selon le décompte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d959c432ce7d11a6cbd9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69816dedcdc6046d47b387f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2beb848dd6814c5e758

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586565

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,

Source officielle

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