CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 975 résultats pour « Article 32 quater Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300363

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle

Page 33 sur 799

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC003354514

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La preuve des faits qui s’opposent au droit invoqué, le modifient ou l’éteignent incombe à la partie contre laquelle le droit est invoqué. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310299

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2502738_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02220

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L. 122-32-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306656_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

32 du code communautaire des visas ; - elles méconnaissent les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003843_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre en cause la CPAM de la Somme ; 6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400801_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427526

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'agence dispose, aux termes de l'article D. 32-11-20, d'un " droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de sécurité civile, de tout ou partie des systèmes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004920

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

alinéa de l'article L. 130 du code des communications électroniques et des postes n'aurait pas été respectée manque en fait ; Considérant qu'en vertu du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301333

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100055

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

ASSURANCES FORT MOSELLE, a contrevenu à la clause contractuelle de non rétablissement qui s'impose à lui, en aidant à la conclusion d'opérations d'assurances au sens de l'article R511-1 du code des assurances

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2300188_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères cités à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir

Source officielle
CC

civ3

61372364cd58014677409281

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9506a40f8b0008cb7671

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R. 411-11 dispose que 'le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois'.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217578_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001193286

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

eu infraction à l’article 13 (art. 13) quant aux griefs tirés des articles 5 et 8 (art. 5, art. 8), et que nulle question distincte ne surgit sur le terrain de l’article 13 (art. 13) pour les plaintes

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a2c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X... a saisi le tribunal du travail de Nouméa ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 32 de la convention collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00463

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

L.613-5, b) du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la preuve de l'imputabilité de la contrefaçon incombe au demandeur à l'action ; qu'en décidant que la contrefaçon était imputable à la société

Source officielle