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Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

de l’article 13 (absence de recours effectif), et violation de l’article 6 § 1 (tribunal indépendant et impartial) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

L 3253-6 et suivants du code du travail, - dire que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L 3253-15 du code du travail et qu'il devra avancer les sommes correspondant à

jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de la vidéo en litige est intervenue le 6 juin 2021 ; - les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ne pouvaient servir de fondement à l'arrêté contesté, dès lors que

Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

équivalent à un commencement de preuve par écrit en application des dispositions de l'article 1147 du code civil ; Que selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît

39, 40, 41 et 45 du CCAG-FCS ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des factures établies n'est constitutive d'un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code

L. 145-41 du code de commerce que la résiliation du bail n'est acquise que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

  Dans les affaires O. , Hammern, et Y. , elle juge que l’ article 6 §   2 est applicable et qu’il a été violé .

C de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

aurait subi, de 100   000 EUR au titre du dommage moral, dont 85   000 EUR pour la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 et 15   000 EUR pour celle des articles 6 § 1 et 13 de la

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

-1 du code de justice administrative, par son article 6, condamné l'Etat à garantir la ville de Marseille à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre et, par son article 7, rejeté

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